Actualités juridiques
  1. CONTENTIEUX

    08/10/2021

    Tierce opposition et autorité de la chose jugée

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  2. EXPROPRIATION

    08/10/2021

    Contenu du dossier d’enquête parcellaire

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  3. VICE CACHÉ

    08/10/2021

    Acquisition d’un terrain pollué : l'inconstructibilité d'un terrain constitue un vice caché de la chose vendue

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  4. FONCIER

    08/10/2021

    Personne publique et location d’un bien en-dessous de sa valeur locative

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  5. Réforme du Droit des Entreprises en Difficulté - Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021

    29/09/2021

    L’Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification des procédures du livre VI du code de commerce réforme le droit des entreprises en difficulté. Cette Ordonnance transpose en droit...

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  6. INFORMATIQUE

    28/09/2021

    Une faute informatique se prouve par la voie technique. La transaction ne vaut pas preuve de responsabilité

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