Actualités juridiques
  1. DROIT COMMERCIAL

    14/06/2019

    Les apports de l’ordonnance relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées du 25 avril 2019

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  2. RÉFORME

    14/06/2019

    Loi « Pacte » : les principales incidences en droit des sociétés : Partie 1

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  3. Les collectivités à nouveau autorisées à rentrer au capital des SPL d’aménagement

    13/06/2019

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  4. URBANISME

    05/06/2019

    Exercice du droit de délaissement et plus-value à la revente

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  5. COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

    05/06/2019

    Adoption par le Sénat de la proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires et entre les conseils municipaux et le conseil de la...

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  6. COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

    05/06/2019

    Procédure de retrait d'une communauté de communes

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