Actualités juridiques
  1. DROIT ADMINISTRATIF - ERREUR MATERIELLE ET POUVOIR DU JUGE DE RECTIFICATION

    08/07/2019

    Le Conseil d’État vient de se prononcer sur les conséquences d’une erreur matérielle

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  2. URBANISME

    08/07/2019

    Le Conseil d’État rejette la demande de suspension du décret ayant supprimé la voie de l’appel contre les jugements relatifs au permis de construire de la « Tour Triangle »

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  3. URBANISME

    08/07/2019

    Les exceptions du 1° de l’article L. 111-4 du Code de l’urbanisme à la règle de la constructibilité limitée

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  4. DROIT PUBLIC

    08/07/2019

    Contestation d’une ordonnance donnant acte du désistement – pouvoirs du juge de cassation

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  5. CONTENTIEUX

    08/07/2019

    La jurisprudence Czabaj ne trouve pas à s’appliquer au contentieux indemnitaire contre des personnes publiques

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  6. DROIT DE L’ENVIRONNEMENT

    08/07/2019

    Autorisation d’exploitation d’un parc éolien en mer

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