Actualités juridiques
-
BAIL COMMERCIAL
12/10/2018La clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne prive pas le preneur évincé de son droit d’être indemnisé au titre de sa réinstallation dans un nouveau local
Lire -
EFFETS DES STATUTS À L’ÉGARD DES TIERS
12/10/2018Un tiers peut invoquer la violation des statuts d’une société pour obtenir l’annulation d’un acte pris par son dirigeant
Lire -
CRÉDIT IMMOBILIER
12/10/2018Le prêteur peut se fier aux renseignements donnés par l’emprunteur, sauf anomalie apparente
Lire -
LOGEMENT SOCIAL
12/10/2018Un nouveau formulaire et de nouvelles pièces justificatives mis en place
Lire -
RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT
12/10/2018Le dépôt tardif des comptes sociaux n’est pas une faute détachable des fonctions du gérant
Lire -
DROIT DES DONNÉES PERSONNELLES
10/10/2018La CNIL publie des préconisations concernant le recueil du consentement
Lire
- 1 of 43
- suivant ›