Actualités juridiques
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DROIT ADMINISTRATIF - ERREUR MATERIELLE ET POUVOIR DU JUGE DE RECTIFICATION
08/07/2019Le Conseil d’État vient de se prononcer sur les conséquences d’une erreur matérielle
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URBANISME
08/07/2019Le Conseil d’État rejette la demande de suspension du décret ayant supprimé la voie de l’appel contre les jugements relatifs au permis de construire de la « Tour Triangle »
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URBANISME
08/07/2019Les exceptions du 1° de l’article L. 111-4 du Code de l’urbanisme à la règle de la constructibilité limitée
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DROIT PUBLIC
08/07/2019Contestation d’une ordonnance donnant acte du désistement – pouvoirs du juge de cassation
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CONTENTIEUX
08/07/2019La jurisprudence Czabaj ne trouve pas à s’appliquer au contentieux indemnitaire contre des personnes publiques
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DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
08/07/2019Autorisation d’exploitation d’un parc éolien en mer
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