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Actualités juridiques

  1. COMMANDE PUBLIQUE

    07/12/2018

    Le candidat évincé du fait de la procédure de passation n’est pas toujours indemnisé

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  2. MARCHÉ PUBLIC

    07/12/2018

    Effet attaché à la réception sans réserve des travaux

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  3. CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

    07/12/2018

    Le recours « Béziers II » ne s’applique pas aux décisions de non-renouvellement des contrats administratifs

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  4. AIDES D’ÉTAT

    07/12/2018

    Récupération d'une aide d'état illégale : à l'impossible nul n'est tenu ?

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  5. RESPONSABILITÉ DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

    22/11/2018

    Un commissaire aux comptes peut voir sa responsabilité engagée à l’égard d’un acquéreur de droits sociaux

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  6. DEVOIR DE LOYAUTÉ DU DIRIGEANT

    22/11/2018

    Manque à son devoir de loyauté le dirigeant qui achète les titres d’un associé sans l’informer de l’existence de négociations pour leur revente, peu importe l’état d’avancement des négociations.

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