Actualités juridiques
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IMMOBILIER
09/04/2021Le devoir de conseil du constructeur de maison individuelle
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AUTORISATION D’URBANISME
09/04/2021Par une décision du 17 mars 2021, le conseil d’État s’est prononcé sur la mise en œuvre successive des articles L. 600-5-1 et L. 600-5 du Code de l’urbanisme
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CONTENTIEUX
09/04/2021Référé-conservatoire et occupation du domaine public maritime
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EXPROPRIATION
09/04/2021Précisions sur le régime applicable aux occupants d’un bien préempté sur lequel sont effectués des travaux nécessitant une évacuation définitive
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ENVIRONNEMENT
09/04/2021Un Tribunal judiciaire compétent en matière d’environnement par ressort de Cour d’appel
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR
08/04/2021Le transfert du contrat de travail n’emporte pas transfert du règlement intérieur Lorsqu’une entreprise est transférée, en application de l’article 1224-1 du Code du travail, les contrats de...
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