Actualités juridiques
  1. COMMANDE PUBLIQUE

    03/05/2018

    De nouvelles précisions sur le régime des avenants aux délégations de service public sous le régime antérieur à la réforme des concessions

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  2. PROCÉDURE

    02/05/2018

    L’effet interruptif d’un exploit introductif d’instance est circonscrit au bénéfice de son auteur

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  3. NÉGOCIATIONS COLLECTIVES

    23/04/2018

    Accord collectif signé par le DRH du groupe : quel champ d’application ?

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  4. CONTRAT DE TRAVAIL

    23/04/2018

    Clause de non-concurrence : l’abandon de poste en cours de préavis ne raccourcit pas le délai de renonciation

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  5. LICENCIEMENT

    23/04/2018

    L’audit : un mode de preuve licite du licenciement ?

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  6. HLM

    13/04/2018

    Déclaration inexacte du locataire lors de la signature du bail : erreur déterminante entraînant la nullité du bail pour dol

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