Actualités juridiques
  1. IMMOBILIER

    09/04/2021

    Le devoir de conseil du constructeur de maison individuelle

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  2. AUTORISATION D’URBANISME

    09/04/2021

    Par une décision du 17 mars 2021, le conseil d’État s’est prononcé sur la mise en œuvre successive des articles L. 600-5-1 et L. 600-5 du Code de l’urbanisme

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  3. CONTENTIEUX

    09/04/2021

    Référé-conservatoire et occupation du domaine public maritime

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  4. EXPROPRIATION

    09/04/2021

    Précisions sur le régime applicable aux occupants d’un bien préempté sur lequel sont effectués des travaux nécessitant une évacuation définitive

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  5. ENVIRONNEMENT

    09/04/2021

    Un Tribunal judiciaire compétent en matière d’environnement par ressort de Cour d’appel

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  6. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

    08/04/2021

    Le transfert du contrat de travail n’emporte pas transfert du règlement intérieur Lorsqu’une entreprise est transférée, en application de l’article 1224-1 du Code du travail, les contrats de...

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