Actualités juridiques
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CONTENTIEUX
08/10/2021Tierce opposition et autorité de la chose jugée
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EXPROPRIATION
08/10/2021Contenu du dossier d’enquête parcellaire
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VICE CACHÉ
08/10/2021Acquisition d’un terrain pollué : l'inconstructibilité d'un terrain constitue un vice caché de la chose vendue
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FONCIER
08/10/2021Personne publique et location d’un bien en-dessous de sa valeur locative
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Réforme du Droit des Entreprises en Difficulté - Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021
29/09/2021L’Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification des procédures du livre VI du code de commerce réforme le droit des entreprises en difficulté. Cette Ordonnance transpose en droit...
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INFORMATIQUE
28/09/2021Une faute informatique se prouve par la voie technique. La transaction ne vaut pas preuve de responsabilité
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