Actualités juridiques
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AIDES D’ÉTAT
26/02/2021Précisions de la Cour de justice en matière d’apports en capital et critère de l’investisseur privé en économie de marché
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DÉLAI ET PROCÉDURE
26/02/2021Illustration pratique de la suspension du délai de prescription de la garantie de parfait achèvement
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TRAVAUX PUBLICS
26/02/2021Juge compétent en cas de recours de membres d’un groupement contre un co-traitant
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CONTRAT ADMINISTRATIF
26/02/2021Rupture brutale des relations commerciales établies entre personnes publique et privée : le juge administratif est compétent si la rupture trouve son origine dans un contrat administratif
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MARCHÉS PUBLICS
26/02/2021Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique : quel impact sur la commande publique ?
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COMMANDE PUBLIQUE
26/02/2021La loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, a été promulguée le 7 décembre 2020 et publiée le 8 décembre
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