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Actualités juridiques

  1. DROIT DES CONTRATS

    25/07/2018

    Le fait de ne pas atteindre le résultat de la clause d’objectif ne suffit pas, à lui seul, à justifier une rupture sans préavis du contrat.

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  2. MARCHÉS PUBLICS - PÉNALITÉS

    25/07/2018

    Refus de diminuer le montant des pénalités de retard dans l'exécution d'un marché public

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  3. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)

    25/07/2018

    Non-exigibilité de la TVA en cas d’abandon de créances d’un prestataire de service

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  4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

    25/07/2018

    Condamnation d’un opticien à 250 000 euros d’amende pour manquement à l’obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données

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  5. ACTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - CONTROLE DE LÉGALITÉ

    25/07/2018

    Même les actes des collectivités territoriales qui ne font pas grief peuvent faire l'objet d'un déféré préfectoral

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  6. STATUT DE L’EMPRUNTEUR

    25/07/2018

    L’absence d’inscription de l’emprunteur au Registre du Commerce est un élément qui, isolément, est insuffisant pour permettre à l’emprunteur d’être qualifié de consommateur

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