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Actualités juridiques

  1. MISE EN PLACE DU CSE

    15/02/2019

    Premiers éclairages de la Cour de Cassation sur la notion d’établissement distinct

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  2. CONTRAT DE TRAVAIL

    15/02/2019

    Impossibilité d’exécuter le contrat : le licenciement est justifié

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  3. PROCÉDÉS DE SURVEILLANCE

    15/02/2019

    Contrôler la durée du travail par géolocalisation : mission impossible ?

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  4. DROIT D’AUTEUR

    07/02/2019

    La saveur d’un aliment ne constitue pas une œuvre protégeable selon la CJUE

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  5. SECRET DES AFFAIRES

    07/02/2019

    La CADA invoque le secret des affaires

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  6. CUMUL DU MANDAT SOCIAL ET DU CONTRAT DE TRAVAIL

    07/02/2019

    C’est à celui qui conteste la réalité du cumul de le démontrer

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