BLOCKCHAIN ET CESSION DE TITRES

12/04/2019 / Droit de l’informatique et des nouvelles technologies – Droit des contrats

Les titres financiers de sociétés non cotées peuvent désormais être enregistrés et transmis dans une Blockchain.

Le décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 vient compléter les travaux entamés dans la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 puis par l’ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 qui avaient permis la modification du Code monétaire et financier afin de permettre d’enregistrer les titres dans un DEEP (Dispositif d’Enregistrement Electronique Partagé) mais aussi leur transmission par inscription dans ce dispositif.

Le décret du 24 décembre 2018 fixe les objectifs auquel le DEEP devra répondre pour rendre la Blockchain opératoire, pour cela il modifie une partie des articles de la partie réglementaire du Code de commerce et le Code monétaire financier (CMF).

Il est désormais possible, par l’inscription des titres dans un DEEP, d’exercer son droit à participer aux assemblées générales de sociétés non cotées (article R. 225-86 du Code de commerce) de même qu’aux assemblées générales d’organismes de placement collectif (OPC) prenant la forme de sociétés dont les actions sont cotées.

Le décret ne se limite pas à la seule possibilité pour les titulaires de titres inscrits dans le DEEP, de participer aux assemblées générales mais va bien au-delà en permettant l’inscription de nouveaux titres financiers en son sein.

Pour cela, le DEEP doit présenter des garanties en matière de sécurité au moins identiques à celles présentées par l’inscription en compte-titres. Dans ce cadre, le décret pose des résultats à atteindre par le dispositif qui devra être « conçu et mis en œuvre de façon à garantir l’enregistrement et l’intégrité des inscriptions et à permettre directement ou indirectement, d’identifier les propriétaires des titres, la nature et le nombre de titres détenus. » (article R. 211-9-7 du CMF).

La décision d’inscrire les titres dans le DEEP résulte de l’émetteur (article R. 211-2 du CMF). Cette décision peut être exécutée au choix soit par l’émetteur qui procède lui-même à l’inscription, soit par la désignation d’un mandataire.

L’inscription dans un DEEP permet aussi désormais, le nantissement de titres. Le nantissement de compte-titres est une sûreté spéciale dont l’assiette porte sur l’ensemble du compte-titre et non sur des titres particuliers.

C’est toujours par la référence à un compte, identifié et séparé ou réputé constitué par des titres financiers que le nantissement par inscription dans la Blockchain est visé. La sûreté financière résulte ainsi soit de l’ouverture d’un compte spécial, soit d’un procédé de tapage informatique de lignes de titres (procédé informatique permettant l’identification des titres nantis) rendant impossible au titulaire la transmission d’instructions sur ces lignes de titres.

Le décret donne des réponses aux interrogations nées de l’introduction par le législateur, de la Blockchain dans la gestion des titres financiers par les sociétés non cotées et notamment sur les moyens de leur application. Néanmoins, des incertitudes demeurent notamment en matière de gouvernance de la Blockchain, de preuve de contrôle par l’émetteur, du droit applicable et de la compétence dans un transaction dépassant le cadre juridique national mais aussi en matière de respect de la législation sur la lutte contre le blanchiment.

Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018, Journal officiel n° 0298 du 26 décembre 2018