FISCALITÉ

07/02/2019 / Droit de l’informatique et des nouvelles technologies – Droit des contrats

Précision de la définition de l'acte anormal de gestion

Selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du Code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Dans cette affaire, la société S, résidente fiscale suisse, a cédé à M. A...B..., résident fiscal russe, la totalité des actions de la société C, dont le siège est en France et dont l'actif est principalement constitué du château de la Croë, situé à Antibes (Alpes-Maritimes).

L’administration fiscale a remis en cause la valeur des actions cédées et réintégré dans le résultat imposable de la société S l'écart entre le prix de cession des actions et la valeur vénale qu'elle a déterminée. L'administration a, par ailleurs, mis à la charge de la société S des retenues à la source sur les sommes regardées par elle comme distribuées, d'une part, à l'associé unique de la société et, d'autre part, à M.B.

Dans cette affaire, pour qualifier la cession des titres de la société C d'acte anormal de gestion, la Cour d’appel a confirmé l'évaluation des titres cédés faite par l'administration en précisant qu’il n'y avait pas lieu de tenir compte de l'illiquidité des titres cédés au seul motif que "la cession a porté sur la totalité des titres de la société C dont l'unique actif est, avec le terrain qui lui est associé, le château de la Croë, qu'elle gère sans l'exploiter".

Le Conseil d’État a précisé, dans cet arrêt du 21 décembre 2018, que lors de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration soutient que la cession a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale qu'elle a retenue et que le contribuable n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation, elle doit être regardée comme apportant la preuve du caractère anormal de l'acte de cession si le contribuable ne justifie pas que l'appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l'intérêt de l'entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix, soit qu'elle en ait tiré une contrepartie.

La Cour d’appel a donc commis une erreur de droit, l’intérêt de l’entreprise était préservé s’agissant de la vente à prix minoré par une société de la totalité des actions de sa filiale française dont l’actif était principalement composé d’un château situé en France pour lequel il était difficile de trouver un acheteur. La nécessité de procéder à la cession peut ainsi résulter de l’illiquidité du bien.

CE, 21 décembre 2018, requête n° 402006