CUMUL DU MANDAT SOCIAL ET DU CONTRAT DE TRAVAIL

07/02/2019 / Droit de l’informatique et des nouvelles technologies – Droit des contrats

C’est à celui qui conteste la réalité du cumul de le démontrer

Le cumul des fonctions de dirigeant social avec un contrat de travail est couramment admis dès lors que ce contrat de travail correspond à un emploi effectif tenant à l’exercice de fonctions techniques donnant lieu à rémunération sous le lien de subordination de la société.

Cette situation de cumul permet au mandataire de bénéficier du régime social avantageux des salariés et notamment de l’assurance chômage.

La reconnaissance du contrat de travail et de ses avantages sont quelquefois contestés notamment par Pole Emploi ou l’AGS (organisme de garantie des créances salariales) pour refuser aux intéressés le droit à indemnisation offert par le régime salarial.

Le dirigeant doit donc rechercher à justifier du cumul de ses fonctions ce qui n’est pas toujours sans difficultés tant les fonctions exercées peuvent paraître quelquefois proches.

C’est sur cette question de preuve que la Chambre sociale de la Cour de Cassation est venue rappeler, dans un arrêt du 5 décembre 2008 (Cass. soc., 5 déc. 2018, n° 17-16-913), que lorsqu'un contrat de travail est antérieur à la nomination de son titulaire aux fonctions de gérant d’une société, il appartient à celui qui conteste la coexistence du contrat de travail et du mandat social de prouver l'absence de cumul.

Autrement dit, dès lors que le contrat de travail précède les fonctions de dirigeant, l’emploi salarial est présumé effectif et en vigueur.

Plus généralement, la Haute Juridiction considère qu’il incombe à celui qui conteste l’existence du contrat de travail d’en rapporter la preuve (Cass. soc., 21 mars 2001, n° 99-42.006 ; Cass. soc., 7 nov. 2001, n° 99-46.036).