SECRET DES AFFAIRES

05/09/2019 / Droit de l’informatique et des nouvelles technologies – Droit des contrats

36 associations et médias saisissent la justice pour protéger la liberté de la presse, le droit à l’information et le droit d’alerte

Le 27 juin 2019, trente-six associations et médias ont décidé d’intervenir aux côtés du Journal Le Monde devant le Tribunal administratif pour demander à la justice qu’elle protège la liberté de la presse, le droit à l’information et le droit d’alerte, notamment lorsque l’intérêt à défendre est la santé des personnes.

La transposition en droit français de la directive européenne protégeant le secret des affaires, en juillet 2018, avait provoqué de vifs débats dans la société civile. Les défendeurs de la loi dite « secret des affaires » avaient assuré qu’elle ne porterait pas atteinte à la liberté de la presse et au droit à l’information.

Et pourtant, ce recours intervient dans le cadre de l’enquête « Implant Files », dans laquelle Le Monde a révélé que des dispositifs médicaux (défibrillateurs, pompes à insuline, prothèses de hanche) ont fait des centaines de morts. Les journalistes se sont vus refuser par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) l’accès à la liste des dispositifs ayant reçu un certificat de conformité au nom du secret des affaires.

Saisie, la CADA a estimé que les secrets pèsent plus lourd que le droit à la santé, l’information et la protection des citoyens. Il convient de relever que l’article L.151-8 du Code de commerce prévoit pourtant, que le secret des affaires ne peut pas être opposé « pour exercer le droit à la liberté d'expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d'information (...) pour révéler, dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de l'exercice du droit d'alerte ».

Le Monde et les 36 associations et médias ont donc décidé de contester ce refus.

Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

Avis CADA du 26 novembre 2018