RELATIONS COMMERCIALES

05/09/2019 / Droit de l’informatique et des nouvelles technologies – Droit des contrats

Un fournisseur doit vérifier le processus de contractualisation inhabituel d’une commande d’un client avec lequel il entretient des relations commerciales établies depuis plusieurs années

Dans un arrêt du 28 mars 2019, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné un fournisseur pour son manque de diligence et de prudence, au regard du processus de commande inhabituel et d’une relation commerciale installée depuis plusieurs années.

En l’espèce, un fournisseur d’équipement industriel avait été contacté par courrier électronique par une société cliente, en vue de passer une commande. A la suite d’un devis transmis par courrier électronique, le gérant a confirmé l’accord de sa société pour la commande du matériel en apposant la mention « bon pour accord » accompagné du tampon de la société et d’une signature sur le devis. Ce courrier précisait que l’adresse de livraison serait différente de l’adresse de facturation. A la suite de l’édition de la facture, le gérant de la société cliente a affirmé qu’aucune commande n’avait été passée pour le matériel facturé et qu’il s’agissait d’une escroquerie.

La Cour rappelle que la signature figurant sur l’acte litigieux (le courrier électronique) ne bénéficie pas d’une présomption de fiabilité eu égard aux dispositions des articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil dans leur rédaction alors en vigueur et relatives à la validité de l’écrit ou de la signature électroniques.

La Cour condamne ainsi le fournisseur pour son manque de diligence et de prudence au regard d’une relation commerciale établie depuis plusieurs années avec le client. En effet, la passation de la commande et la signature du devis se déroulaient toujours en présence du dirigeant de la société cliente et du fournisseur ; dans la commande litigieuse, les matériels commandés ainsi que l’adresse de livraison différaient. La Cour considère que la négligence du fournisseur est à l’origine directe du préjudice résultant de l’escroquerie.

CA Aix-en-Provence, 28 mars 2019 n°17/14221