RESPONSABILITÉ DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

22/11/2018 / Droit des sociétés

Un commissaire aux comptes peut voir sa responsabilité engagée à l’égard d’un acquéreur de droits sociaux

Lors de l’acquisition de droits sociaux d’une société, un acquéreur se base sur les derniers comptes annuels de ladite société, certifiés par son commissaire aux comptes.

Environ un an après l’acquisition des titres, la société cible a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Il a été révélé que les comptes de la société, certifiés avant la cession, étaient faux, dissimulant des pertes importantes.

Les acquéreurs ont alors assigné le commissaire aux comptes pour faire juger qu'il avait commis des négligences graves dans l'accomplissement de sa mission légale et son obligation d'information et aux fins qu'il soit condamné solidairement à payer des dommages-intérêts.

La Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel qui a condamné le commissaire aux comptes à réparer le préjudice des acquéreurs constitué de 838.400 euros au titre du prix total de cession des actions, outre les sommes de 41.183,76 euros au titre des frais de contentieux et 44.376,98 euros au titre de la prise en charge du salaire du dirigeant de la société acquise.

La Cour de cassation refuse en effet la position selon laquelle le préjudice « résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte d'une chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d'obtenir les gains attendus ou d'éviter les pertes subies. »

En effet, la Cour de cassation rejette l’existence d’un quelconque manquement à une « obligation précontractuelle d'information » du commissaire aux comptes « à laquelle ce professionnel n'était pas tenu » mais retient « des manquements dans l'accomplissement de sa mission de commissaire aux comptes. »

En d’autres termes, un commissaire aux comptes peut voir sa responsabilité engagée à l’égard d’un acquéreur de droits sociaux et être condamné au paiement de dommages-intérêts d’un montant égal au prix de cession des titres.

Cass., com., 10 octobre 2018, pourvoi n° 17-12525, n° 796 F-D