Dans un arrêt du 8 février 2021, le Tribunal des conflits a jugé que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à une rupture brutale des relations commerciales trouvant son origine dans un contrat administratif.

Une société réalisant des prestations au bénéfice de l'établissement public SNCF Réseau avait saisi le Tribunal de commerce de Paris d'une action dirigée contre SNCF Réseau et la SNCF tendant à la réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de la rupture brutale de la relation commerciale établie entre les deux entités. La question de compétence a cependant été soulevée devant le Tribunal des conflits.

Le Tribunal, qualifiant le contrat litigieux de contrat administratif, juge que la demande d’une société tendant à obtenir réparation d'un préjudice subi du fait de la rupture brutale d'une relation commerciale antérieurement établie, lorsque le demandeur et l'auteur de la rupture étaient liés par un contrat administratif, est relative à la cessation de la relation contractuelle résultant de ce contrat administratif.

La circonstance que la société se prévaut du régime de responsabilité pour pratique restrictive de concurrence (art. L. 442-1 du Code de commerce) est sans incidence sur la compétence de la juridiction administrative.