CONTRAT

07/02/2019 / Droit des sociétés

La faute grave ne peut être retenue que si la résiliation a été prononcée avec effet immédiat

Une faute grave du cocontractant, par son importance, rend impossible le maintien du contrat pendant la durée même limitée du préavis. Elle ne peut, dès lors, être retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat.

Cass., 1re civ., 14 novembre 2018, pourvoi n° 17-23.135