DROIT D’AUTEUR

07/02/2019 / Droit des sociétés

La saveur d’un aliment ne constitue pas une œuvre protégeable selon la CJUE

Dans un arrêt rendu en date du 13 novembre 2018, la Grande chambre de la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que la saveur d’un aliment, en l’occurrence, d’un fromage à tartiner à la crème fraiche et aux fines herbes ne constituait pas une œuvre protégeable éligible à la protection par le droit d’auteur.

Pour ce faire, la Cour relève que la possibilité d’une identification précise et objective fait défaut en ce qui concerne la saveur d’un produit alimentaire, à la différence, par exemple, d’une œuvre littéraire, picturale ou musicale. En effet, l’identification de la saveur se fonde essentiellement sur des sensations et des expériences gustatives qui sont par nature subjectives et variables.

Cette décision n’est pas sans rappeler les différentes affaires relatives à des parfums et fragrances que la Première chambre civile de la Cour de cassation refuse de qualifier d’œuvre de l’esprit au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.

CJUE, Grande chambre, 13 novembre 2018, Levola Hengelo BV (C‑310/17)