RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE

07/02/2019 / Droit des sociétés

Libre circulation des données non personnelles : publication au journal officiel d’un nouveau règlement

L’Union européenne, après s’être dotée d’une réglementation en matière de données à caractère personnel, a engagé une réforme relative à la libre circulation des données non personnelles tendant à développer l’économie de la data ainsi que les technologies émergentes.

En ce sens, le nouveau règlement vise à interdire les règles nationales exigeant que les données soient stockées et traitées dans un État membre donné sauf si des motifs de sécurité publiques l’imposent. Le règlement encadre également l’accès aux données par les autorités aux fins de contrôle réglementaire ainsi que le portage des données.

Règlement (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non-personnel dans l'Union européenne