SECRET DES AFFAIRES

07/02/2019 / Droit des sociétés

La CADA invoque le secret des affaires

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a émis un avis défavorable en réponse à une demande qui lui a été adressée par une journaliste du journal Le Monde concernant l’obtention et le refus d’apposition du marquage CE par le Laboratoire National de métrologie et d’essais (LNE).

Plus précisément, si la CADA considère que les documents demandés sont bien des documents administratifs au sens de l’article L 300-2 du Code des relations entre le public et l’administration, elle considère toutefois, faisant application de l’article L 311-6 du même Code qui permet de limiter la communication des documents au seul intéressé, que leur communication serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires et pourrait faire apparaitre le comportement d’une personne alors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

CADA, Avis du 25 octobre 2018, Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE)