DROIT COMMERCIAL

14/06/2019 / Droit des sociétés

Les apports de l’ordonnance relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées du 25 avril 2019

L’ordonnance portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a été publiée au Journal officiel du 25 avril 2019.

Elle renforce l’arsenal juridique du ministre chargé de la protection de l’ordre public économique pour sanctionner les abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs. Le législateur a voulu assurer une meilleure intelligibilité des règles, mais surtout une plus grande sécurité juridique pour les acteurs économiques, en s’efforçant de prendre en compte les impératifs de la vie des affaires. Elle vient également sanctionner les abus éventuels de la grande distribution à l’égard de ses fournisseurs.

Cette ordonnance est applicable à tous les contrats ou avenants conclus postérieurement à son entrée en vigueur. Cette application immédiate fait toutefois l’objet de deux exceptions :

  • Une première porte sur les contrats pluriannuels en cours d’exécution : ces contrats devront être mis en conformité avec les dispositions de l’ordonnance au 1er mars 2020.
  • Une seconde s’applique aux professionnels : ceux-ci ont jusqu’au 1er octobre 2019 pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles de facturation.

Cette ordonnance contribue à une véritable simplification des dispositions de l’ancien article L. 442-6 du Code de commerce qui listait jusqu’alors 13 pratiques restrictives de concurrence entre partenaires commerciaux qui se voit remplacé par un nouvel article L. 442-1 distinguant les pratiques commerciales déloyales entre professionnels.

Désormais il faudra se référer aux notions plus générales d’avantage sans contrepartie (article L.442-1, I, 1°, nouveau), de déséquilibre significatif (article L.442-1, I, 2°, nouveau) et de rupture brutale des relations commerciales établies (article L.442-1, II, nouveau). Seule la violation de l’interdiction de revente hors réseau fait l’objet d’un article spécifique (article L.442-2) dans la mesure où cette pratique ne rentre pas dans le champ d’application du nouvel article L.442-1.

L’apport majeur de ces nouvelles dispositions se situe au niveau de la notion de rupture brutale des relations commerciales établies avec la disparition du doublement du préavis dans le cadre de la fourniture de produits sous marque de distributeur et de la mise en concurrence par enchères à distance, lesquelles viennent s’aligner avec le droit commun des pratiques commerciales déloyales mais également par la détermination d’un délai de préavis plafonné à 18 mois qui pourrait permettre de fournir une plus grande sécurité juridique dans les relations entre partenaires commerciaux>.

En conséquence, cette ordonnance va permettre notamment de remplacer la sanction civile relative à la non-communication de CGV établies par une sanction administrative de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale. Elle clarifie les règles de facturation, réorganise les règles relatives aux délais de paiement et rationalise la liste des pratiques commerciales restrictives autour de trois pratiques générales tout en apportant des précisions sur certaines définitions.

Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, Journal officiel n°0097 du 25 avril 2019