FISCALITÉ

13/05/2019 / Droit des sociétés

Les conditions d’assujettissement aux cotisations sociales des BSA précisées par la Cour de cassation

Dans un arrêt du 4 avril 2019, la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur les conditions d’assujettissement aux cotisations sociales des bons de souscription d’actions (BSA).

La Haute Juridiction a précisé que dès lors qu’ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail et acquis par ceux-ci à des conditions préférentielles, les BSA constituent un avantage qui entre dans l’assiette des cotisations sociales.

A la lecture du cas d’espèce, la Cour de cassation semble considérer qu’il suffise que les BSA soient proposés à un nombre limité de personnes pour que soit retenue l’existence de conditions préférentielles, sans qu’il soit nécessaire de rechercher à identifier une éventuelle sous-valorisation des BSA lors de leur souscription.

La seconde condition tenant à l’attribution des BSA en contrepartie ou à l’occasion du travail des intéressés est également précisée puisque la Cour de Cassation se satisfait d’un « lien » entre d’une part l’attribution de BSA et le maintien de ceux-ci, et d’autre part, l’existence et le maintien d’un contrat de travail ou d’un mandat social.

Peu importe que les travailleurs aient agi en qualité d’investisseur lors de la souscription et que leur investissement soit ainsi qualifié « à risque ».

Cass., 2ème civ., 4 avril 2019, pourvoi n°1 7-24.470