RESPONSABILITÉ

17/11/2021 / Droit des sociétés

Une faute de gestion du cédant permet-elle de déclencher la garantie d’actif et de passif ?

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 22 septembre 2021, répond par la négative à cette question.

Dans cette affaire, l’associé gérant d’une SARL a cédé la totalité de ses parts et a octroyé au cessionnaire une garantie d’actif et de passif.

Le cessionnaire a enclenché cette garantie au motif que, postérieurement à la cession, il est apparu des irrégularités dans la gestion de la société commises par le cédant. La Cour d’appel a fait droit à la demande du cessionnaire et a retenu la responsabilité du cédant sur le fondement de l’article L.223-22 du Code de commerce. Elle énonce que les gérants sont responsables envers la société ou les tiers des fautes commises dans leur gestion et que les faits multiples antérieurs à la cession, relevés par le cessionnaire, sont bien constitutifs de fautes de gestion de la part du cédant.

La Cour de cassation censure cette interprétation. Pour actionner une garantie d’actif et de passif il faut établir l’existence d’une diminution de l’actif ou une augmentation du passif, le seul fait de démontrer l’existence de fautes de gestion antérieurement à la cession ne suffit pas à faire droit à la demande du cessionnaire. Si le cessionnaire avait démontré que les fautes de gestion commises par le cédant avaient fait apparaître une diminution de l’actif ou une augmentation de l’actif, la réponse aurait certainement été différente et le cessionnaire aurait certainement pu faire jouer sa garantie à l’encontre du cédant.

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 septembre 2021, pourvoi n° 19-22.938