BAIL COMMERCIAL

24/12/2018 / Droit immobilier

L’inscription au RCS n’est pas requise lorsqu’un bail dérogatoire se mue en bail commercial

Un bail dérogatoire d’une durée de 23 mois a été conclu entre un bailleur et des preneurs. A peine de caducité du contrat de bail, les preneurs se sont engagés à fournir une attestation de leur inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans un délai de deux mois suivant la prise d’effet du bail. Trois baux dérogatoires de même durée ont été conclus successivement par les parties.

L’un des preneurs, laissé en possession des lieux loué, a assigné le bailleur aux fins de voir constater qu’il était titulaire d’un bail commercial. Invoquant l’absence d’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés (RCS) à la date de l’assignation, le preneur a sollicité le rejet de cette demande.

Saisie de cette question, la Cour d’appel a jugé que l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux. Dès lors, à l’expiration du bail dérogatoire, le preneur était devenu titulaire d’un bail statutaire de neuf ans en raison de son maintien dans les lieux.

Le bailleur a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision, lequel est finalement rejeté par la Cour de Cassation qui confirme l’analyse juridique réalisée par les juges d’appel.

Une décision logique puisqu’aucune disposition du statut des baux commerciaux n’impose l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) du preneur à l’expiration du bail dérogatoire. Cette exigence ne vaut que lors du renouvellement du bail commercial.

Cass, civ. 3ème, 25 octobre 2018, pourvoi n° 17-26.126