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27/02/2019 / Droit immobilier

Faculté octroyée aux agents assermentés des services municipaux du logement de visiter les locaux à usage d’habitation situés sur leur territoire : renvoi d’une QPC au Conseil Constitutionnel

Les articles L. 651-6 et L. 651-7 du Code de la construction et de l’habitation prévoient la possibilité pour tout agent assermenté du service municipal du logement nommé par le maire d’une commune de visiter, sous certaines conditions, les locaux à usage d’habitation situés sur le territoire de cette dernière afin de constater les conditions d’occupation desdits logements.

Pour ce faire, les agents assermentés ne sont soumis à aucune autorisation judiciaire préalable, ni aucun contrôle postérieur par un juge de la régularité des opérations menées de sorte que la question de la conformité de ces dispositions aux principes de protection de la liberté individuelle et d’inviolabilité du domicile s’est posée aux termes d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris à la Cour de Cassation.

Par arrêt en date du 17 janvier 2019, la Cour de Cassation a jugé que cette question présentait un caractère sérieux et qu’il y avait donc lieu de la renvoyer au Conseil Constitutionnel.

Il convient de préciser que cette contestation soulevée à l’occasion d’un contrôle effectué par des agents assermentés de la ville de Paris dans un local à usage d’habitation loué pour de courtes durées à des touristes de passage pourrait avoir d’importantes conséquences pour les communes dans leur lutte contre les locations de courte durée non autorisées si les dispositions concernées devaient être déclarées non conformes au bloc de constitutionnalité.

Cass, 3e civ., 17 janvier 2019, pourvoi n°18-40.040