CONTRATS PUBLICS - RECOURS DES PARTIES

25/07/2018 / Droit public

La décision de ne pas reconduire un contrat ne peut faire l'objet d'un recours en reprise des relations contractuelles (Béziers II)

Par la décision Béziers II du 21 mars 2011 (CE, 21 mars 2011, Commune de Béziers, req. n° 304806), le Conseil d'État avait ouvert la possibilité au juge du contrat administratif d’annuler une décision de résiliation du contrat et d’ordonner la reprise des relations contractuelles. Dans le but de privilégier le maintien des relations contractuelles, le juge doit d’abord vérifier que la reprise des relations contractuelles n’est pas devenue sans objet. Il doit ensuite évaluer l’importance des vices relatifs à la régularité ou au bien-fondé de la résiliation et enfin, il doit mettre en balance à la fois la gravité des vices constatés, les éventuels manquements du requérant, la motivation de la résiliation, l’intérêt général et, le cas échéant, les droits du titulaire du marché de substitution.

Dans une décision du 6 juin 2018, le Conseil d'État précise que l'action en reprise des relations contractuelles n'est pas ouverte lorsqu’il s’agit d’une décision de ne pas reconduire le contrat, après échéance de son terme. Le juge ne peut alors que rechercher si la décision peut donner lieu à des dommages et intérêts. En l’espèce, la Cour avait relevé que la décision du 28 novembre 2013 ne constituait pas une mesure de résiliation de la convention d’occupation du domaine public, mais une décision de ne pas la reconduire lorsqu’elle serait parvenue à son terme initial, prise en vertu des stipulations de son article 13. Eu égard à la portée d’une telle décision, qui n’a ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours, le juge du contrat peut seulement rechercher si elle est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à une indemnité.

CE, 6 juin 2018, Société Orange, req. n° 411053.