Actualités juridiques
  1. BAIL COMMERCIAL

    12/10/2018

    La clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne prive pas le preneur évincé de son droit d’être indemnisé au titre de sa réinstallation dans un nouveau local

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  2. EFFETS DES STATUTS À L’ÉGARD DES TIERS

    12/10/2018

    Un tiers peut invoquer la violation des statuts d’une société pour obtenir l’annulation d’un acte pris par son dirigeant

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  3. CRÉDIT IMMOBILIER

    12/10/2018

    Le prêteur peut se fier aux renseignements donnés par l’emprunteur, sauf anomalie apparente

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  4. LOGEMENT SOCIAL

    12/10/2018

    Un nouveau formulaire et de nouvelles pièces justificatives mis en place

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  5. RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT

    12/10/2018

    Le dépôt tardif des comptes sociaux n’est pas une faute détachable des fonctions du gérant

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  6. DROIT DES DONNÉES PERSONNELLES

    10/10/2018

    La CNIL publie des préconisations concernant le recueil du consentement

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