Actualités juridiques
  1. BAIL COMMERCIAL

    24/12/2018

    L’inscription au RCS n’est pas requise lorsqu’un bail dérogatoire se mue en bail commercial

    Lire
  2. LOI ELAN

    24/12/2018

    Amélioration du sort du locataire surendetté

    Lire
  3. ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

    18/12/2018

    Le vote électronique sous haute surveillance

    Lire
  4. CRÉDIT À LA CONSOMMATION

    18/12/2018

    Sur la notion de réaménagement au sens de l’ancien article L 311-37 du Code de la consommation et le calcul de la forclusion

    Lire
  5. DELEGATIONS DE POUVOIRS

    18/12/2018

    Avoir autorité sur les salariés ne confère pas le pouvoir de licencier

    Lire
  6. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS EMPLOYANT DU PERSONNEL PRIVÉ ET PUBLIC

    18/12/2018

    Comment décompter les effectifs ?

    Lire