ÉTABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

08/11/2018 / Droit public

Le statut d’EPIC face à l’Europe

On sait depuis quelques années la méfiance que la Commission Européenne et la CJUE entretiennent au regard du statut même d’établissement public industriel et commercial. Depuis l’arrêt de la CJUE du 3 avril 2014 (aff. C-559/12, France c/ Commission) concernant La Poste, il est en effet considéré que le statut même d’EPIC confère un avantage inhérent lié à l’absence de risque de liquidation, ce qui revient à conférer une garantie illimitée de l’Etat (ou des autorités publiques qui le crée).

Pour autant, la CJUE a tout de même pris soin de rappeler que cette situation relève d’une présomption et peut donc être combattue si des circonstances particulières montrent que des limites à la garantie de l’Etat ont pu être instaurées.

Par une décision du 19 septembre 2018, concernant l’Institut Français du Pétrole (IFP), la CJUE est venue apporter des précisions sur ce qui risque d’être considéré comme la condamnation du système français de l’établissement public ayant des activités du secteur marchand.

Dans cette affaire, la Commission reprochait à la France d’avoir transformé l’IFP de société en établissement public, sans lui notifier ce changement, de sorte que les activités économiques – et donc concurrentielles – de la structure bénéficiaient de deux séries d’avantage par rapport à des acteurs privés. D’une part, la garantie illimitée de l’Etat entrainant notamment l’absence de risque de faillite et d’autre part, l’avantage que cela procurait par rapports aux relations avec les établissements bancaires et aux fournisseurs.

Le Tribunal de Première Instance de l’UE, par arrêt du 26 mai 2016, avait partiellement annulé la décision de la Commission, en estimant en substance que la présomption d’aide d’Etat était renversée dès lors que la Commission n’apportait pas la preuve d’une incidence réelle du statut d’EPIC sur les relations avec les établissements de crédit ou d’assurance et avec les fournisseurs.

La CJUE va réformer cette partie de l’argumentation du TPI en relevant que la présomption peut être renversée mais que cela suppose que le bénéficiaire potentiel démontre à son tour l’absence d’effet de la garantie sur ses relations avec les tiers. En d’autres termes, la Commission peut se borner à caractériser une causalité « plausible » entre le régime d’aide et ses conséquences (c’est-à-dire la garantie illimitée et le bénéfice de meilleures conditions commerciales avec les tiers et fournisseurs qui peut en découler du fait de la réduction des risques de cette entreprise).

Il revient ensuite à l’entreprise incriminée d’apporter la démonstration qu’elle n’a pas bénéficié de conditions plus favorables que les autres acteurs du marché.

Ainsi, si la CJUE confirme que le statut d’EPIC n’est pas en soit condamné, il revient à cet établissement ou sa collectivité de tutelle, d’apporter la preuve qu’il ne profite – pour les activités exercées à titre concurrentiel – d’avantages liés à son statut, de sorte que l’EPIC reste sous haute surveillance…

CJUE, 19 septembre 2018, Commission c/ France, affaire n° C-438-16