CONTENTIEUX

08/07/2019 / Droit public

La jurisprudence Czabaj ne trouve pas à s’appliquer au contentieux indemnitaire contre des personnes publiques

Le Conseil d’État a affirmé la dominance de la prescription quadriennale prévues par les dispositions législatives en matière de recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique.

« Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s’il entend obtenir l’annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an…. Toutefois, cette règle ne trouve pas à s’appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique (…). La prise en compte de la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l’effet du temps, est alors assurée par les règles de prescription prévues par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ou, en ce qui concerne la réparation des dommages corporels, par l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique (CSP) ».

L’équilibre entre la sécurité juridique et le respect des droits des personnes est assuré par des délais spécifiques de prescription, ce qui permet d’écarter la jurisprudence Czabaj du 13 juillet 2016 (N° 387763)

CE, 17 juin 2019, Centre hospitalier de Vichy, requête n°413.097