DROIT ADMINISTRATIF - ERREUR MATERIELLE ET POUVOIR DU JUGE DE RECTIFICATION

08/07/2019 / Droit public

Le Conseil d’État vient de se prononcer sur les conséquences d’une erreur matérielle

Le Conseil d’État était confronté à une erreur ayant consisté à mentionner le 3° alinéa d’un article, au lieu du 4°.

Il juge que, « en l'absence de doute sur la portée de l'article 31-4 de la loi du 31 décembre 1990 issu de l'ordonnance attaquée, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, afin de donner le meilleur effet à sa décision, non pas d'annuler les dispositions erronées de cet article, mais de leur conférer leur exacte portée et de prévoir que le texte ainsi rétabli sera rendu opposable par des mesures de publicité appropriées, en rectifiant l'erreur matérielle commise et en prévoyant la publication au Journal officiel d'un extrait de sa décision ».

Il inscrit alors dans le dispositif du jugement que :

« L'article 31-4 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 31 mars 2016, s'entend comme visant le quatrième alinéa de l'article 1er de la même loi et non son troisième alinéa ». (CE, 17 juin 2019, Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, Assoc. des conseils en propriété industrielle, Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, Conseil sup. du notariat, n° 400192, aux tables du Lebon).

C’est un pas de plus du Conseil d’État dans l’incitation à ne pas annuler les décisions administratives. Il prévoyait déjà de ne pas annuler quand l’autorité a rectifié l’erreur. Désormais, il admet que le juges puisse rectifier l’erreur.

CE, 17 juin 2019, Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, Assoc. des conseils en propriété industrielle, Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, Conseil sup. du notariat, requête n° 400192