DROIT DE L’ENVIRONNEMENT

08/07/2019 / Droit public

Autorisation d’exploitation d’un parc éolien en mer

Dans sa décision rendue le 7 juin dernier, le Conseil d’État précise que la délivrance d’une autorisation d’exploiter un parc éolien en mer n’a pas obligatoirement à être précédée d’une étude d’impact ou d’une enquête publique.

En l’espèce, le Ministre chargé de l’écologie et le Ministre chargé de l’industrie avaient mis en œuvre une procédure d’appel d’offre, en application des dispositions des articles L. 311-1 et L 311-10 du Code de l'énergie, en vue de sélectionner des opérateurs chargés de répondre aux objectifs de développement de la production électrique à partir de l’énergie éolienne en mer.

Par décision conjointe des Ministres, le lot 5 portant sur l’exploitation d’un parc éolien sur le domaine public maritime au large de Saint-Nazaire a été attribué à la société Eolien Maritime France. Ensuite, par arrêté du Ministre de l’écologie, la société attributaire a été autorisée à exploiter ledit parc éolien. Mais un recours en annulation avait été formé contre ces deux décisions devant le Tribunal administratif de Nantes par l’association pour la protection du site et de l’environnement de Sainte-Marguerite et l’association Groupement des résidents secondaires de la Baule et associés. Le Tribunal administratif avait toutefois rejeté leur requête. La Cour administrative d’appel a rejeté l’appel formé contre ce jugement au motif que les associations requérantes ne justifiaient pas d’un intérêt leur donnant qualité à agir.

Saisi à son tour de cette affaire, le Conseil d’État rappelle que l'autorisation d'exploiter un parc éolien « n'a ni pour objet, ni pour effet, d'autoriser, par elle-même, la construction d'ouvrages de production d'énergie éolienne dont la hauteur de mât dépasse cinquante mètres. Elle se borne à autoriser la société Eolien maritime France à exploiter un parc éolien (…) ainsi qu'un poste électrique immergé sur le domaine public maritime au large de Saint- Nazaire, sans la dispenser d'obtenir les autorisations requises par d'autres législations avant la réalisation des travaux et la mise en service de ces installations ». A cet égard, il relève que la société attributaire devra préalablement obtenir : « l'autorisation à laquelle l'article L. 214-3 du Code de l'environnement relatif à la protection des eaux, dans sa rédaction alors applicable, soumet ces installations et ouvrages, qui n'est accordée qu'après enquête publique en vertu de l'article L. 214-4 du même Code et fourniture de l'étude d'impact exigée par les dispositions des articles R. 122-5 à R. 122-9 du même Code. Elle devra également bénéficier d'une concession d'utilisation du domaine public maritime, qui donnera également lieu à une enquête publique préalable en application de l'article R. 2124-7 du Code général de la propriété des personnes publiques et dont le dossier de demande comporte l'étude d'impact requise par les dispositions des articles R. 122-5 et suivants du Code de l'environnement ».

Il en conclut que le moyen tiré de ce que la délivrance de l’autorisation d’exploitation aurait dû être précédée d’une étude d’impact et d’une enquête publique doit être écarté.

Par ailleurs, le Conseil d’État reconnaît à cette occasion que des moyens contestant la légalité et l’imprécision des prescriptions imposées par le cahier des charges peuvent être utilement invoqués à l'appui d'un recours contre une autorisation d'exploiter, délivrée à l'issue de la procédure d’appel d’offre prévue aux articles L. 311-10 et L. 311-11 du Code de l'énergie.

Toutefois, il rejette l’argument invoqué par les associations requérantes selon lequel la Commission nationale du débat public aurait dû être saisie lors de l’élaboration du cahier des charges. Il juge en effet que « les principales caractéristiques, les enjeux socio-économiques, le coût estimatif et les impacts sur l'environnement de l'équipement envisagé ne pouvaient être, à ce stade, définis et aucun projet d'aménagement ou d'équipement au sens du I de l'article L. 121-8 du code de l'environnement [...] ne pouvait encore être regardé comme identifié ».

CE, 7 juin 2019, requête n° 414426