DROIT PUBLIC

08/07/2019 / Droit public

Contestation d’une ordonnance donnant acte du désistement – pouvoirs du juge de cassation

Aux termes de l’article R612-5-1 du Code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».

Les dispositions de cet article issues du décret n° 2019-82 du 7 février 2019 dit « décret JADE » prévoient le désistement d’office d’un requérant lorsqu’il ne répond pas à la demande qui lui est adressée par le juge administratif concernant le maintien de ses conclusions, à l’expiration d’un délai imparti.

A l’occasion de l’examen d’un pourvoi contre une ordonnance donnant acte du désistement, la haute assemblée a jugé que : « il incombe au juge de cassation, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande de confirmation du maintien de ses conclusions, que cette demande laissait au requérant un délai d'au moins un mois pour y répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile. Si les motifs pour lesquels le signataire de l'ordonnance, auquel il incombe de veiller à une bonne administration de la justice, estime que l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur ne peuvent en principe être utilement discutés devant le juge de cassation, il appartient néanmoins à ce dernier de censurer l'ordonnance qui lui est déférée dans le cas où il juge, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, qu'il a été fait un usage abusif de la faculté ouverte par l'article R. 612-5-1 du Code de justice administrative ».

Jusqu’ici, le contrôle du juge de cassation en la matière se limitait à la régularité formelle de la demande de confirmation du maintien de ses conclusions adressée par le juge au requérant (voir en ce sens un arrêt récent : CE 19 mars 2018, n° 410389, Société Roset). Il était exclu tout contrôle des motifs pour lesquels le signataire de l’ordonnance s’interroge sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur.

La décision commentée abandonne donc cette jurisprudence puisqu’il est admis que le juge de cassation est désormais tenu « de censurer l'ordonnance qui lui est déférée dans le cas où il juge, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, qu'il a été fait un usage abusif de la faculté ouverte par l'article R. 612-5-1 du Code de justice administrative ».

CE, 17 juin 2019, requête n° 419770