URBANISME

08/07/2019 / Droit public

Les exceptions du 1° de l’article L. 111-4 du Code de l’urbanisme à la règle de la constructibilité limitée

Dans sa décision du 29 mai 2019, le Conseil d’État apporte des précisions sur deux des exceptions à la règle de constructibilité limitée, prévues au 1° de l'article L. 111-4 du Code de l'urbanisme (anc. art. L. 111-1-2).

Les dispositions de l’article L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme alors en vigueur, désormais reprises aux articles L. 111-3 et L. 111-4 du même Code interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées « en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ». Par suite, les constructions ne peuvent être autorisées en dehors de ces parties, sauf dans le cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-1-2.

A cet égard, le 1° du I de l'article L. 111-1-2 prévoit les deux exceptions suivantes :

  • l'adaptation, le changement de destination, la réfection et l'extension des constructions existantes ;
  • la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole et dans le respect des traditions architecturales locales.

Au titre de la première de ces deux exceptions, le Conseil d'État précise que « peuvent être autorisés des projets qui, eu égard à leur implantation par rapport aux constructions existantes et à leur ampleur limitée en proportion de ces constructions, peuvent être regardés comme ne procédant qu'à l'extension de ces constructions. Aucune disposition n'impose toutefois qu'une extension satisfaisant à ces critères doive en outre, pour pouvoir être autorisée au titre du 1° du I de l'article L. 111-1-2, présenter un caractère "mesuré". Il résulte, enfin, de cet article, éclairé par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi du 25 mars 2009, que la condition tendant au respect des traditions architecturales locales, résultant de cette loi, ne s'applique pas à l'extension des constructions existantes, mais seulement à la construction de bâtiments nouveaux ».

Au titre de la seconde exception, la haute juridiction estime que peut être autorisée « la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation, à la double condition qu'ils soient implantés à l'intérieur d'un périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole et qu'ils respectent les traditions architecturales locales. Le bénéfice de cette exception n'est pas réservé aux cas dans lesquels le périmètre constitué par les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole est clos, mais peut aussi valoir pour les cas où les bâtiments nouveaux sont implantés dans un espace entouré de bâtiments agricoles suffisamment rapprochés pour pouvoir être regardés comme délimitant, même sans clôture ou fermeture, un périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole ».

CE, 29 mai 2019, requête n° 419921