URBANISME

08/07/2019 / Droit public

Le Conseil d’État rejette la demande de suspension du décret ayant supprimé la voie de l’appel contre les jugements relatifs au permis de construire de la « Tour Triangle »

La loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 et la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ont prévu un régime spécifique applicable aux constructions et aménagements situés à proximité immédiate d’un site nécessaire à la préparation, à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il a notamment été prévu par le décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 que, pour les litiges engagés avant le 1er janvier 2019 devant le Tribunal administratif de Paris concernant ces constructions et opérations, la voie de l’appel est supprimée et les jugements sont ainsi rendus en premier et dernier ressort. Enfin, le décret n° 2019-95 du 12 février 2019 est venu dresser la liste des constructions et opérations concernées, au nombre desquelles figure le projet de la « Tour Triangle » du 15ème arrondissement de Paris.

Plusieurs associations ont sollicité du juge des référés du Conseil d’État qu’il ordonne la suspension de l’exécution du décret n° 2019-95 du 12 février 2019.

Pour rappel, la procédure du référé suspension, prévue par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, qui permet au juge d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose la réunion de deux conditions :

  • le requérant doit justifier d’une situation d’urgence ;
  • il doit faire état d’une argumentation propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

En l’espèce, les associations requérantes soutenaient que la condition d’urgence serait remplie dans la mesure où le décret du 12 février 2019 préjudicierait de manière grave et immédiate aux intérêts qu’elles défendent. A ce titre, elles font valoir que la mention du projet de la « Tour Triangle » dans le décret litigieux avait pour effet de les priver de la possibilité de faire appel du jugement du Tribunal administratif de Paris du 6 mai 2019, par lequel leurs demandes d’annulation du permis de construire de la « Tour Triangle » avaient été rejetées.

Le juge des référés du Conseil d’État a jugé que « à supposer même, eu égard à la portée provisoire et conservatoire d'une mesure ordonnée en référé, que la suspension de l'exécution du décret contesté puisse avoir pour effet de rouvrir la voie de l'appel contre le jugement du 6 mai 2019, de telles considérations, qui sont susceptibles d'être invoquées à chaque fois qu'un texte réglementaire aménage l'exercice des voies de recours en décidant que des jugements seront désormais rendus en dernier ressort, ne caractérisent pas, par elles-mêmes, une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts des associations requérantes, auxquelles il demeure loisible de saisir le Conseil d'État d'un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal administratif ».

Par conséquent, il a rejeté les demandes des associations requérantes.

CE, 14 juin 2019, requête n° 430746