URBANISME

03/09/2019 / Droit public

Encadrement du refus de permis fondé sur une atteinte à la sécurité publique : choix encadré de l’administration

L’article R.111-2 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel un projet de construction ou d’aménagement peut être refusé ou n'être accepté par l’administration que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

Dans une décision du 26 juin 2019, le Conseil d’État est venu préciser la marge de manœuvre dont dispose l’administration pour refuser un projet en cas de risque avéré à la salubrité ou à la sécurité publique alors même qu’il est possible d’imposer au pétitionnaire des prescriptions spéciales dans le cadre de l’octroi du permis afin de contenir le risque.

Les juges excluent tout choix discrétionnaire de l’administration en la matière. S’il est possible d’imposer des prescriptions particulières, l’autorité de délivrance ne peut refuser un projet :

Lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect.

Conseil d’État, 26 juin 2019, requête n°412429