Contentieux – Le Conseil d’Etat annule un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille faute d’avoir régulièrement mis en cause l’ensemble des établissements à l’encontre desquels des conclusions étaient dirigées.

Au cas précis, un chirurgien avait saisi le Tribunal administratif de Nîmes de conclusions dirigées contre trois établissements du secteur de la santé en vue de les voir condamner solidairement à lui verser une somme en réparation des préjudices qu’il estimait avoir subis dans le cadre de sa mise à disposition auprès de deux de ces établissements, alors qu’il avait été recruté par le troisième.

Le Tribunal avait rejeté sa requête tandis que la Cour administrative d’appel de Marseille, saisie de son appel, a annulé le jugement et a condamné les trois établissements.

Dans le cadre du pourvoi formé par les trois établissements, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour après avoir relevé que rien n’indiquait que les pièces de la procédure d’appel avaient été communiquées par la Cour à deux des trois établissements.

Par suite, la juridiction suprême en conclut que ces deux établissements ne pouvaient être regardés comme ayant été régulièrement mis en cause par le juge d’appel, de sorte que les requérants étaient fondés à soutenir qu’en ne mettant en cause qu’un seul des trois établissements alors qu’elle était saisie de conclusions tendant à la condamnation solidaire des trois établissements, la Cour avait entaché son arrêt d’irrégularité.

Conseil d’Etat, 8 juin 2021, n° 434425