EXPROPRIATION

25/11/2021 / Droit public

Indemnisation au titre d’un bien occupé par une société dirigée par le propriétaire exproprié

La situation traitée ici par la Cour d’appel de Paris est celle dans laquelle le bien exproprié est occupé par une société dirigée par le propriétaire lui-même.

Dans ce cas, la Cour estime qu’un abattement pour occupation de 20 %, au lieu des 30 à 40 % habituels, doit être appliqué au montant de l’indemnité principale représentative de la valeur vénale, au motif que le déménagement est grandement facilité.

Cela n’empêche pas le propriétaire exproprié de recevoir une indemnité accessoire pour perte de revenus locatifs, équivalente à un an de loyers. Il est intéressant d’observer que cette indemnité est calculée normalement, alors que l’abattement pour occupation, comme cela a été dit précédemment, a été significativement réduit.

Réf. : CA Paris, pôle 4 - ch. 7, 18 nov. 2021, n° 20/15812