Par une décision en date du 4 octobre 2021, le Conseil d’État a considéré que la réfaction d’une subvention, au motif que les conditions définies dans la convention d’octroi de cette subvention n’étaient plus réunies, pouvait être mise en œuvre à toute époque.

Cependant, en vertu des dispositions combinées des articles L. 122-1et L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), l’administration qui envisage de procéder au retrait de la subvention pour ce motif doit mettre son bénéficiaire, y compris lorsqu’il s’agit d’une collectivité publique, en mesure de présenter ses observations.

Conseil d’État, 4 octobre 2021, requête n° 438695