EXPROPRIATION

08/10/2021 / Droit public

Contenu du dossier d’enquête parcellaire

Par un arrêt en date du 29 septembre 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles s’est penchée sur la délicate question du contenu du dossier d’enquête parcellaire, lorsque la décision est prise d’étendre le périmètre à exproprier après un premier arrêté de cessibilité.

Dans cette affaire, une partie des parcelles d’un propriétaire avait fait l’objet d’un premier arrêté de cessibilité. La nouvelle enquête parcellaire, postérieure à cet arrêté, avait seulement porté sur les parcelles de ce propriétaire qui ne figuraient pas déjà dans le premier arrêté.

La Cour a considéré au contraire, que la totalité des parcelles de ce propriétaire destinées à être expropriées, y compris celles qui figuraient déjà dans le premier dossier, devaient être intégrées à la nouvelle enquête et qu’il s’agissait d’une garantie pour le propriétaire en question. L’arrêté de cessibilité adopté à l’issue de la deuxième enquête était donc illégal de ce chef.

CAA Versailles, 29 sept. 2021, requête n° 19VE04281