VICE CACHÉ

08/10/2021 / Droit public

Acquisition d’un terrain pollué : l'inconstructibilité d'un terrain constitue un vice caché de la chose vendue

En l’absence d’une clause de pollution dans l’acte de vente, l’inconstructibilité d’un terrain résultant de sa pollution constitue un vice du sol qui ne peut être sanctionné que par la garantie des vices cachés et non un défaut de conformité.

Le sous acquéreur d’un terrain pollué peut invoquer contre le vendeur final, du fait de l’inconstructibilité du terrain, non pas un défaut de conformité mais un vice caché de la chose.

Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 septembre 2021, 20-15.354 20-16.156, Publié au bulletin, société Nel c/ société Station Kaweni