Actualités juridiques
  1. CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

    17/11/2021

    Promesse d’embauche : pas de contrat en vigueur, pas de rémunération de la clause de non-concurrence !

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  2. DU STATUT DE CONSOMMATEUR

    16/11/2021

    L’utilisateur régulier d’une plateforme permettant l’achat-vente de crypto-monnaie est un consommateur

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  3. LOGICIELS

    16/11/2021

    Quand un bug débugue les limites au droit à la décompilation

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  4. DROITS D’AUTEUR

    16/11/2021

    Protection des formats d’émissions : « Fast and sentence » !

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  5. RETRAIT D’UN ACTE CREATEUR DE DROIT

    12/11/2021

    Nécessité d’organiser une procédure contradictoire préalablement à la réfaction d’une subvention accordée à une personne publique

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  6. DOMAINE PUBLIC

    12/11/2021

    Conséquence de l’abrogation d’une autorisation d’occupation sur les contrats conclus avec les tiers

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