Actualités juridiques
  1. RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE

    07/02/2019

    Libre circulation des données non personnelles : publication au journal officiel d’un nouveau règlement

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  2. FISCALITÉ

    07/02/2019

    Précision de la définition de l'acte anormal de gestion

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  3. CONTRAT

    07/02/2019

    La faute grave ne peut être retenue que si la résiliation a été prononcée avec effet immédiat

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  4. CONTRAT

    07/02/2019

    La clause pénale et la clause de dédit se distinguent par leur objet

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  5. PROCÉDURE REGROUPEMENT DE CRÉDITS ET DROIT AUX INTERÊTS

    31/01/2019

    Les textes prévoyant une sanction spécifique doivent être interprétés strictement. En l’absence de texte, le juge ne peut appliquer la sanction de la déchéance du droit aux intérêts.

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  6. PROCÉDURE

    31/01/2019

    Désignation erronée de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure

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