Actualités juridiques
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LOCATION
28/03/2019La majoration du dépôt de garantie en cas de non-restitution dans les délais prévus est conforme à la Constitution
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DELAI DE FORCLUSION
28/03/2019La connaissance tardive d’une dévolution successorale par la banque suspend le délai de forclusion à l’égard du co-emprunteur solidaire survivant
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URBANISME
27/03/2019L’appréciation de l’intérêt à agir contre un permis de construire
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URBANISME
27/03/2019La responsabilité de la commune pour défaut de réalisation des travaux de mise en conformité d’une construction irrégulière n’est pas toujours retenue
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COMMANDE PUBLIQUE
27/03/2019L’offre anormalement basse s’apprécie au regard du prix global et non d’une partie du prix correspondant à une prestation distincte quand bien même elle ferait l’objet d’une pondération spécifique du...
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CONTRAT
27/03/2019Une décision instructive sur les vices justifiant l’annulation d’un contrat administratif et les conséquences de cette annulation
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