Actualités juridiques
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RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE
07/02/2019Libre circulation des données non personnelles : publication au journal officiel d’un nouveau règlement
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FISCALITÉ
07/02/2019Précision de la définition de l'acte anormal de gestion
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CONTRAT
07/02/2019La faute grave ne peut être retenue que si la résiliation a été prononcée avec effet immédiat
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CONTRAT
07/02/2019La clause pénale et la clause de dédit se distinguent par leur objet
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PROCÉDURE REGROUPEMENT DE CRÉDITS ET DROIT AUX INTERÊTS
31/01/2019Les textes prévoyant une sanction spécifique doivent être interprétés strictement. En l’absence de texte, le juge ne peut appliquer la sanction de la déchéance du droit aux intérêts.
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PROCÉDURE
31/01/2019Désignation erronée de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure
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