Actualités juridiques
  1. LOCATION

    28/03/2019

    La majoration du dépôt de garantie en cas de non-restitution dans les délais prévus est conforme à la Constitution

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  2. DELAI DE FORCLUSION

    28/03/2019

    La connaissance tardive d’une dévolution successorale par la banque suspend le délai de forclusion à l’égard du co-emprunteur solidaire survivant

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  3. URBANISME

    27/03/2019

    L’appréciation de l’intérêt à agir contre un permis de construire

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  4. URBANISME

    27/03/2019

    La responsabilité de la commune pour défaut de réalisation des travaux de mise en conformité d’une construction irrégulière n’est pas toujours retenue

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  5. COMMANDE PUBLIQUE

    27/03/2019

    L’offre anormalement basse s’apprécie au regard du prix global et non d’une partie du prix correspondant à une prestation distincte quand bien même elle ferait l’objet d’une pondération spécifique du...

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  6. CONTRAT

    27/03/2019

    Une décision instructive sur les vices justifiant l’annulation d’un contrat administratif et les conséquences de cette annulation

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