Actualités juridiques
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CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
17/11/2021Promesse d’embauche : pas de contrat en vigueur, pas de rémunération de la clause de non-concurrence !
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DU STATUT DE CONSOMMATEUR
16/11/2021L’utilisateur régulier d’une plateforme permettant l’achat-vente de crypto-monnaie est un consommateur
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LOGICIELS
16/11/2021Quand un bug débugue les limites au droit à la décompilation
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DROITS D’AUTEUR
16/11/2021Protection des formats d’émissions : « Fast and sentence » !
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RETRAIT D’UN ACTE CREATEUR DE DROIT
12/11/2021Nécessité d’organiser une procédure contradictoire préalablement à la réfaction d’une subvention accordée à une personne publique
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DOMAINE PUBLIC
12/11/2021Conséquence de l’abrogation d’une autorisation d’occupation sur les contrats conclus avec les tiers
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