Actualités juridiques
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25/02/2021Le liquidateur judiciaire ne peut renoncer à son droit d’agir en sanction professionnelle contre le dirigeant dans le cadre d’une transaction
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MISE EN RÉSERVE DES BÉNÉFICES SOCIAUX
25/02/2021La mise en réserve systématique des bénéfices n’est pas nécessairement constitutive d’un abus de majorité
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RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS
25/02/2021N’est pas nulle une décision fixant la rémunération du dirigeant contraire à l’intérêt social
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PACTE D’ACTIONNAIRES ET DURÉE
25/02/2021Un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de la société (99 ans) est considéré comme à durée déterminée
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INFORMATIQUE
25/02/2021L’obtention des preuves pour la réalisation d’un constat d’huissier
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DIRECTIVE E-COMMERCE
25/02/2021La qualification juridique d’une plateforme d’intermédiation
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