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Actualités juridiques

  1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

    02/07/2019

    La CNIL sanctionne un responsable de traitement pour avoir insuffisamment protégé les données d’utilisateurs de son site web et manquement à ses obligations de conservation de données.

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  2. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

    02/07/2019

    La CNIL dresse un bilan riche en enseignements concernant l’année 2018 et annonce la tendance pour l’année 2019

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  3. DROIT DE L’INFORMATIQUE

    02/07/2019

    Le concepteur d’un logiciel ne peut être favorisé sur ses concurrents dans le cadre d’un marché public

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  4. DROIT COMMERCIAL

    14/06/2019

    Les apports de l’ordonnance relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées du 25 avril 2019

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  5. RÉFORME

    14/06/2019

    Loi « Pacte » : les principales incidences en droit des sociétés : Partie 1

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  6. Les collectivités à nouveau autorisées à rentrer au capital des SPL d’aménagement

    13/06/2019

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