Actualités juridiques
  1. ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

    25/02/2021

    Le liquidateur judiciaire ne peut renoncer à son droit d’agir en sanction professionnelle contre le dirigeant dans le cadre d’une transaction

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  2. MISE EN RÉSERVE DES BÉNÉFICES SOCIAUX

    25/02/2021

    La mise en réserve systématique des bénéfices n’est pas nécessairement constitutive d’un abus de majorité

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  3. RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS

    25/02/2021

    N’est pas nulle une décision fixant la rémunération du dirigeant contraire à l’intérêt social

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  4. PACTE D’ACTIONNAIRES ET DURÉE

    25/02/2021

    Un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de la société (99 ans) est considéré comme à durée déterminée

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  5. INFORMATIQUE

    25/02/2021

    L’obtention des preuves pour la réalisation d’un constat d’huissier

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  6. DIRECTIVE E-COMMERCE

    25/02/2021

    La qualification juridique d’une plateforme d’intermédiation

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