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La mise à disposition de salariés dans le cadre du transfert de gestion des lignes de desserte fine du territoire
11 Mars 2021/Dans le prolongement de l’article 172 de la loi n°2019-1428 du 29 décembre 2019 autorisant le transfert de gestion des « petites lignes » (ou lignes de desserte fine du territoire), le décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 a fixé les modalités de la mise à disposition du personnel auprès de l’entreprise utilisatrice.
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Le décret sur les lignes de desserte fine du territoire est paru !
06 Janvier 2021/Le décret tant attendu relatif au transfert des lignes de desserte fine du territoire (vulgairement appelé « petites lignes ») et au transfert de missions de ces lignes est paru le 29 décembre 2020 (décret n°2020-1820 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions).
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Dans la suite du présent article, il sera régulièrement fait référence à l’avis de l’Autorité de régulation des transports (ART) relatif au projet de décret relatif aux lignes de desserte fine du territoire (avis n°2020-069 du 22 octobre 2020).
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Avis n°2020-069 du 22 octobre 2020 de l’Autorité de régulation des transports sur le projet de décret relatif aux lignes de desserte fine du territoire : plusieurs recommandations (partie 2 – régime juridique du transfert de gestion prévu à l’article 172
06 Novembre 2020/Dans un précédent billet publié le 28 octobre dernier, une synthèse de l’analyse de l’ART sur le projet de décret relatif aux lignes de desserte fine du territoire a été présentée.
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La présente publication concerne cette fois l’avis de l’ART susvisé s’agissant du régime juridique de ce transfert de gestion (ou de missions).
