Accès aux donnés : l’avis très très critique de l’ARAFER

24/06/2019/

La recherche d’une solution équilibrée par le projet de décret relatif à l’accès aux données et informations dans le cadre de l’ouverture à la concurrence ferroviaire, que nous évoquions lors de notre précédent billet, n’est certainement pas atteinte pour l’ARAFER.

L’Autorité indépendante ne cache pas son courroux quant à la méthode employée par le gouvernement qui a réduit son délai de consultation de deux mois à quinze jours et déplore l’usage de la procédure d’urgence pour une question aussi complexe et sensible.

Ne voulant manifestement pas être prise en otage, l’ARAFER décline de nombreuses critiques sur le projet.

En premier lieu, l’ARAFER estime qu’au nom de l’ordre public économique le décret doit s’appliquer dès son entrée en vigueur et nonobstant les dispositions contractuelles existantes de façon à permettre aux autorités organisatrices de préparer efficacement l’ouverture à la concurrence, alors que le projet ne fait que protéger les dispositions plus favorables existantes.

En second lieu, l’ARAFER souligne un trop grand flou concernant la détermination des données et les modalités de leur transmission, laissant planer des risques majeurs d’insuffisance d’informations et un risque à peine voilé d’enlisement, incompatible avec les calendrier s de mise en concurrence.

En troisième lieu, pour les matériels roulants, l’ARAFER corrige vertement la copie gouvernementale en s’inspirant des exemples européens, pour recommander un traçage et une exhaustivité plus importants, en fonction des situations rencontrées. Elle insiste particulièrement sur le contenu des plans de maintenance, selon la situation que rencontreront les propriétaires, ECM ou exploitants.

En quatrième lieu, s’agissant des personnels, les mêmes critiques quant à l’imprécision des données à transmettre sont formulées, suggérant d’établir des catégories plus précises d’emplois et les caractéristiques de ceux-ci.

Enfin, les données financières ne sont pas exemptes de critiques, notamment en ce qui concerne la transmission des règles en matière de comptabilité analytique, afin de fiabiliser les informations.

L’ARAFER est également très réservée sur les conditions d’ accès compte-tenu des nombreuses imprécisions des notions utilisées par le projet mais également du fait de procédure d’obtention laborieuses. Elle estime en outre que la gratuité des données devrait être la règle.

Enfin, l’ARAFER montre également son opposition au fait que soit subordonnée la transmission des données à la mise en œuvre effective du plan de gestion des informations, y voyant un obstacle supplémentaire et lourd pour les AOT.

En bref, ce projet ne trouve à peu près aucune grâce aux yeux de l’ARAFER. L’alerte ainsi donnée n’est pas seulement le signal en vue de l’obtention d’un meilleur équilibre : il met in fine – et c’est sans doute plus inquiétant – l’accent sur la capacité de l’opérateur historique à pouvoir se mobiliser sans délai pour affronter une concurrence qui risque de se focaliser très en amont de l’arrivée effective de nouveaux opérateurs.

Consulter l’avis de l’ARAFER