Accès aux informations : un projet de décret tout en nuance

03/06/2019/

L’accès aux données et aux informations sera l’un des derniers volets – et non des moindres – de la préparation à l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires de voyageurs.

Le projet de décret qui doit encore recueillir l’avis de l’ARAFER et du Conseil d’Etat, fruit d’une réflexion depuis l’automne dernier, s’efforce d’établir un équilibre entre l’accès aux données détenues par une entreprise monopolistique et la protection du secret des affaires.

Le projet que nous avons examiné procède à cet exercice de deux manières : d’une part par la catégorisation des informations et de leurs détenteurs et leurs créanciers, d’autre part par la définition de processus d’accès aux informations.

La catégorisation définit comme détenteurs des informations les entreprises ferroviaires, dont au premier chef la SNCF, mais également les gestionnaires d’infrastructures et de facilités essentielles : il s’agit donc de ceux qui détiennent des informations es-qualité.

Les créanciers de l’information sont les autorités organisatrices, en tant qu’elles organisent les services mais également au titre du rachat potentiel des matériels roulants, ce qui n’en fait pas les seuls bénéficiaires, puisque les informations seront aussi à destination des candidats entrants.

Le projet vise également le champ d’application, à savoir les contrats passés au titre d’une mise en concurrence et donne la liste des informations en fonction du détenteur concerné.

Les processus d’accès résultent d’abord d’un croisement entre la nature de la donnée et sa protection au titre du secret des affaires.

Il s’illustre ensuite par une appréciation de la communicabilité en fonction de la présence sur la liste des informations communicables ou non.

Enfin, le projet donne également le timing – assez serré – dans lequel ces informations sont ou non communiquées et le contrôle des refus.

Les autorités organisatrices auront encore à mette en œuvre et gérer des plans de gestion des informations, privilégiées ou non.

A ce stade du projet, on peut considérer que le délicat équilibre entre accès et protection est trouvé et qu’il consent aux autorités organisatrices un accès à des donnes souvent réclamées, notamment au titre de la maintenance ou du format de restitution.

Mais ces autorités organisatrices auront également la lourde responsabilité d’assurer la confidentialité et l’efficacité de la chaîne de traitement, ce qui ne sera pas une mince affaire et pourrait cumuler les critiques des uns, qui se plaindront d’un manque d’information ou des autres, qui estimeront l’accès trop large ou insuffisamment encadré.