Avis n°2019-024 du 18 avril 2019 : l’ARAFER s’assure notamment d’une ouverture effective du transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence

26/04/2019/

Dans son avis n°2019-024 du 18 avril 2019, l’ARAFER donne un avis sur le projet de décret relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire, contrôlant à cette occasion l’ouverture effective du transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence et les modalités techniques de mise en place de l’espace ferroviaire unique.

Présentation de la réglementation européenne transposée par le décret

Le projet de décret a pour objet de transposer les directives Interopérabilité (la directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016) et Sécurité (la directive (UE) 2016/798 du 11 mai 2016) et de prendre les mesures d'adaptation rendues nécessaires par le règlement (UE) 2016/796 du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer.

Ces textes constituent le pilier technique du quatrième paquet ferroviaire.

La directive interopérabilité susvisée définit les exigences essentielles et leur articulation avec les spécifications techniques d’interopérabilité (STI) et prévoit les dispositions applicables de la conception à la mise en service des infrastructures ou à la mise sur le marché des véhicules ferroviaires.

La directive sécurité susvisée décline notamment les procédures d’autorisation des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d’infrastructure avec l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer.

Le délai de transposition des directives est fixé au 16 juin 2019.

Enfin, le règlement susvisé confie à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer la compétence de guichet unique pour les autorisations de véhicules et d’entreprises ferroviaires lorsqu’elles concernent plusieurs Etats membres.

Les principaux points étudiés et contrôlés par l’ARAFER sont les suivants.

Validation du champ d’application du décret

En premier lieu, l’ARAFER valide le champ d’application du décret qui exclut « les systèmes séparés sur le plan fonctionnel du reste du système ferroviaire et qui sont destinés uniquement à l’exploitation de services de transport de voyageurs locaux, urbains ou suburbains, (…) » ainsi que « 5° les voies ferrées locales et les véhicules utilisés uniquement sur ces voies relevant du champ d’application du décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 susvisé ».

L’offre de prestations commerciales de SNCF Réseau pour la vérification de l’interopérabilité des véhicules au réseau non validée

Le projet de décret prévoit que SNCF Réseau peut fournir aux entreprises ferroviaires qui doivent vérifier la compatibilité du véhicule avec le réseau ferré, une assistance lorsque le registre de l’infrastructure précisant les caractéristiques techniques du réseau est incomplet ou n’existe pas.

L’ARAFER précise que la directive interopérabilité ne prévoit pas cette prestation commerciale qui pourrait désinciter SNCF Réseau de concevoir des règles simples et claires en « lui permettant de proposer une prestation spécifique d’assistance qu’il serait le seul à pouvoir maîtriser » (point 23 de l’avis).

Le contrôle des dispositions relatives aux informations qu’une entreprise ferroviaire doit communiquer au nouvel attributaire du contrat de service public

  • Les informations relatives aux conducteurs

Le projet de décret prévoit que : « l’entreprise ferroviaire doit transmettre une copie de l'attestation et de tous les documents de nature à établir la preuve de la formation [du conducteur], de ses qualifications, de son expérience et de ses compétences professionnelles ». Cette liste ne comporte pas d’éléments relatifs aux éventuelles fautes de conduite qui seraient en lien avec la sécurité alors que ces derniers doivent être en possession de l’employeur selon la réglementation.

L’ARAFER explique que cette information présente un intérêt pour le futur attributaire qui peut adapter son suivi et son plan de formation à destination du conducteur.

L’Autorité invite donc le gouvernement à s’interroger sur la faculté d’ajouter dans le dossier à transmettre au futur attributaire du contrat de service public des informations relatives au suivi des évènements liés à la sécurité liés au parcours de l’employeur (point 32).

  • Les informations relatives aux véhicules : l’obligation de transmission des plans de maintenance

Le projet de décret prévoit « que en cas d'échange de véhicules entre entreprises ferroviaires, tous les acteurs concernés s'échangent toute information utile aux fins de la sécurité de l'exploitation portant notamment, mais pas exclusivement, sur l'état et l'historique du véhicule concerné, des éléments des dossiers d'entretien à des fins de traçabilité, la traçabilité des opérations de chargement et les lettres de voiture ».

Bien que la directive ne l’impose pas explicitement, l’ARAFER précise que les informations utiles aux fins de sécurité de l’exploitation devraient inclure les plans de maintenance des véhicules (point 38).

Sans toutefois en demander la modification, l’ARAFER relève que l’échange d’information ne concerne que les entreprises ferroviaires et ne s’impose pas aux loueurs ou autorités organisatrices ce qui pourtant aurait été « utile » (point 39).