Comment anticiper les services ferroviaires librement organisés en France ?

18/07/2018/

La loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire apporte une innovation essentielle dans le paysage du transport ferroviaire régional de voyageurs : la possibilité pour toute entreprise ferroviaire d’organiser librement des services ferroviaires de voyageurs à compter du 12 décembre 2020.

Pour ce faire et débuter l’exploitation à cette date, les entreprises ferroviaires devront formuler leur demande de capacité d’infrastructure dès le 1er janvier 2019.

Cette possibilité sera prévue par l’article L.2121-12 du Code des transports qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Ces services pourront concurrencer directement des lignes couvertes par le contrat de service public.

C’est la raison pour laquelle, les autorités organisatrices dont les contrats de service public couvrent tout ou partie du périmètre de ces services ainsi que les entreprises ferroviaires titulaires de ces contrats de service public pourront saisir l’autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAFER) pour qu’elle limite ces services dans le cas où ils seraient susceptibles de compromettre l’équilibre économique du ou des contrats de service public couvrant le même trajet ou un trajet alternatif.

Le délai de saisine est d’un mois à compter de la publication de la notification de la demande de sillon (la loi devra être précisée sur ce point). La décision de l’ARAFER peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat (a priori, il s’agira d’un recours en premier et dernier ressort).

Il en résulte que les entreprises ferroviaires pourront en quelque sorte « doubler » des services ferroviaires conventionnés.

Cette nouveauté appelle trois séries d’observations.

Premièrement, il reviendra aux régions d’anticiper les conséquences de l’arrivée de ces nouveaux opérateurs dans les conventions TER en cours et celles qui entreront en vigueur avant la fin de l’année.

Deuxièmement, il est intéressant de se référer aux avis rendus par l’ARAFER concernant les autocars dits « Macron ». En effet, à l’instar du ferroviaire, les entreprises de transport peuvent réaliser du transport non urbain sans convention avec l’autorité organisatrice. Toutefois, cette dernière peut, après avis conforme de l’ARAFER, interdire ou limiter ces services s’ils sont susceptibles de compromettre l’équilibre économique du ou des contrats de service public couvrant des lignes susceptibles d’être concurrencées (article L.3111-18 du Code des transports).

Les lignes directrices édictées par l’ARAFER sur les autocars dits « Macron » (décision n°2017-046 du 24 mai 2017), sont riches d’enseignement sur les limites d’intervention des services librement organisés. Il en ressort que l’ARAFER vérifie que les services libres sont substituables aux services conventionnés au regard notamment du trajet, du temps de parcours, des horaires. Elle calcule également la perte de recettes des services conventionnés par application d’un taux de report des recettes des voyageurs des lignes conventionnées aux lignes librement organisées (estimé à 37,5%).

Troisièmement, à terme, il est probable que ces services se substituent à ceux prévus dans les contrats de service public. En effet, dès lors qu’un contrat sans compensation financière de la collectivité répondra aux besoins des usagers (ou clients) du service ferroviaire, le contrat de service public ne se justifiera plus.

Cette situation concerne un avenir lointain, en l’état, la logique est inverse : le service librement organisé ne doit pas compromettre le contrat de service public.

Par ailleurs, et à ce jour, cette ouverture à la concurrence est peut-être théorique dès lors que les nouveaux opérateurs devront rivaliser avec des opérateurs titulaires de contrat de service public avec compensation financière.