La communication des informations aux entreprises ferroviaires

07/09/2018/

Communication des informations essentielles à la configuration de l’offre technique et financière des futures entreprises candidates à un contrat de service public de transport de voyageurs

Il est essentiel que les futures entreprises candidates aux contrats de service public disposent des informations essentielles à la formulation de leur offre. Il s’agit notamment des données relatives à la fréquentation aux points d’arrêt, selon des jours et horaires particuliers, les tarifs pratiqués ainsi que les recettes perçues sur les différentes lignes selon les différentes catégories d’usagers.

Le nouvel article L.2121-16 du Code des transports prévoit que l'autorité organisatrice de transport communique aux opérateurs économiques participant à la procédure de passation d'un contrat de service public les informations « utiles » pour préparer une offre dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.

Un décret en Conseil d'État précisera « les catégories d'informations concernées et les conditions dans lesquelles des informations couvertes par le secret des affaires peuvent, si cela est strictement nécessaire pour éviter des distorsions de concurrence, être communiquées, de façon à en protéger la confidentialité ».

Il en résulte que les informations protégées par le secret des affaires pourront être divulguées aux candidats dès lors qu’elles sont nécessaires à assurer la concurrence.

Parallèlement, l’article L.2121-19 du Code des transports prévoit que les entreprises fournissant des services publics de transport ferroviaire communiquent à la demande de l’autorité organisatrice compétente « toute information relative à l'organisation ou à l'exécution de ces services et aux missions faisant l'objet du contrat de service public, sans que puisse y faire obstacle le secret des affaires ».

Un décret précisera la liste de ces informations.

La question se pose de savoir si le décret permettra la communication d’informations considérées jusqu’à aujourd’hui (par SNCF Mobilités voire même la Commission d’accès aux documents administratifs) comme couvertes par le secret industriel et commercial.

Affaire à suivre.