La LOM, le syndicat mixte type loi SRU : une nouvelle autorité de transport ferroviaire ?

23/04/2019/

Le texte du projet de loi d’orientation des mobilités, déposé, dans son dernier état, à l’Assemblée nationale le 3 avril 2019, prévoit que les syndicats mixtes de transport type loi SRU pourront disposer d’une compétence en matière ferroviaire dès lors que la région en est membre. La rédaction de l’article L.1231-11 du Code des transports serait la suivante :

« Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 peut, en lieu et place d'un ou plusieurs de ses membres, organiser des services de mobilité, y compris, si la région en est membre, des services ferroviaires organisés par cette dernière et assurer, à ce titre, la réalisation et la gestion d'équipements et d'infrastructures de transport ».

En outre, les départements pourraient être membres de ces syndicats mixtes.

Il s’agira donc de syndicats mixtes ouverts.

Cette nouvelle possibilité offerte par la LOM devrait permettre ainsi aux syndicats mixtes d’exercer la compétence de transport ferroviaire alors même que l’ensemble de ses membres ne disposeraient pas de cette compétence. Cette hypothèse n’est pas certaine mais fortement probable, à défaut, la précision apportée par la LOM n’aurait pas d’intérêt.