La modification des règles de calcul de la redevance d’infrastructure ferroviaire

07/11/2018/

La loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire modifie les règles de fixation de la redevance d’infrastructure ferroviaire.

Ainsi, l’article L.2111-25 du Code des transports prévoyait que le calcul de la redevance d’infrastructure liée à l’utilisation du réseau ferré national tenait notamment compte :

  • du coût de l'infrastructure,
  • de la situation du marché des transports et des caractéristiques de l'offre et de la demande,
  • des impératifs de l'utilisation optimale du réseau ferré national et de l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale ;
  • lorsque le marché s'y prête de la valeur économique, pour l'attributaire du sillon, de l'utilisation du réseau ferré national et respecte les gains de productivité réalisés par les entreprises ferroviaires

La nouvelle rédaction prévoit que le calcul doit désormais également prendre en compte « la nécessité de tenir les engagements de desserte par des trains à grande vitesse pris par l'État dans le cadre de la construction des lignes à grande vitesse » et « permettre le maintien ou le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en matière d'aménagement du territoire ».

S’agissant de la valeur économique de l’utilisation du sillon par l’attributaire du sillon, la loi modifie la rédaction de la façon suivante : « il tient compte, lorsque le marché s'y prête, et sur le segment de marché considéré, de la soutenabilité des redevances et de la valeur économique, pour l'attributaire de la capacité d'infrastructure, de l'utilisation du réseau ferré national et respecte les gains de productivité réalisés par les entreprises ferroviaires ».

Il en résulte que le calcul des redevances d’infrastructure est quelque peu complété :

  • Une priorité est accordée aux trains grande vitesse et aux dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire
  • Il faut prendre en compte la soutenabilité des redevances pour l’attributaire de la capacité d’infrastructure

Les règles précises de calcul des redevances sont prévues par le décret n°97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau et le décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire.