La première ordonnance prise en application de la loi portant nouveau pacte ferroviaire est publiée

17/12/2018/

L’ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs précise et réglemente les différentes modifications apportées à la réglementation ferroviaire, notamment celle résultant de la loi n°2018-515 du 27 juin 2015 portant nouveau pacte ferroviaire.

Cette ordonnance comporte deux titres.

Le premier titre relatif à la gouvernance et la gestion de l’infrastructure ferroviaire porte notamment sur :

  • Le renforcement du rôle de l’ARAFER :

                   - Elle est saisie notamment de tout différend relatif à une insuffisance d’information des autorités organisatrices ou des entreprises ferroviaires

                   - Pour s’assurer de la séparation comptable, elle est habilitée à réaliser des audits des gestionnaires d’infrastructure, des entreprises ferroviaires, des exploitants d’installations de service, des entités d’une entreprise verticalement intégrée,

  • La définition des réseaux non soumis à une obligation de répartition de l’infrastructure
  • La définition de l’entreprise verticalement intégrée (lien entre gestionnaire d’infrastructure et entreprise ferroviaire)
  • L’interdiction de toute influence décisive d’une entreprise ferroviaire sur les décisions prises par le gestionnaire d’infrastructure en ce qui concerne les fonctions essentielles
  • L’interdiction de prêt entre d’une part, le gestionnaire d’infrastructure et d’autre part, l’entreprise ferroviaire ou une entreprise verticalement intégrée
  • La possibilité pour un gestionnaire d’infrastructure de déléguer une partie de ses fonctions à une entité distincte qui n’est pas une entreprise ferroviaire et qui ne la contrôle pas ou n’est pas contrôlée par cette entreprise ferroviaire
  • La possibilité de conclure des accords de coopération entre un gestionnaire d’infrastructure et une ou plusieurs entreprises ferroviaires
  • L’obligation d’équilibre des comptes de résultat du gestionnaire d’infrastructure

Le deuxième titre relatif aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs comprend notamment les dispositions suivantes :

  • La définition des obligations de service public doit prendre en compte les différents documents de planification applicables
  • La définition du régime de passation des contrats de service public de transport public ferroviaire de voyageurs dont le lancement de la procédure intervient après le 1er avril 2019. Le régime de passation appliqué est celui de la concession tel que réglementé par le code de la commande publique. Cette obligation de mise en concurrence ne concerne pas l’ensemble des contrats de transport public ferroviaire de voyageurs. Une distinction doit être faite :

                    - Entre les contrats soumis à monopole de SNCF Mobilités jusqu’au 24 décembre 2023

                    - Et ceux que les collectivités publiques peuvent choisir de sortir de ce monopole à savoir :

                    - Les contrats de transport ferroviaire national de voyageurs conclus entre l’Etat et une entreprise ferroviaire qui peuvent être soumis à mise à concurrence dès le 3 décembre 2019 (article 18 II de la loi portant nouveau pacte ferroviaire)

                    - Les contrats de de transport ferroviaire national de voyageurs conclus entre une région et une entreprise ferroviaire qui peuvent être soumis à mis à concurrence dès le 3 décembre 2019 (article 19 IV de la loi portant nouveau pacte ferroviaire)

Dès lors, est ce qu’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs est exclu de la qualification de marché public ? Quel est le régime de passation ?

La suite, au prochain numéro.