L’ARAFER élargit et étoffe le dispositif existant d’incitation à une meilleure utilisation des capacités du réseau ferré national

08/01/2019/

Par une décision du 20 décembre 2018 (n°2018-094), l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) a modifié le dispositif en vigueur incitant les candidats et SNCF Réseau à une meilleure utilisation des capacités commerciales et non-commerciales sur le réseau ferré national.

Ce dispositif vise à éviter les modifications ou suppressions intempestives des demandes de sillons par les entreprises ferroviaires.

Ce dispositif a été introduit en 2014 (décision de l’ARAFER n°2014-022 du 18 novembre 2014 relative à l'attribution de sillons par SNCF Réseau) et complété en 2016 (décision n°2016-167 du 19 juillet 2016 relative à l’établissement de mécanismes incitatifs à la bonne utilisation des capacités d’infrastructure).

La dernière décision du 20 décembre 2018 élargit le dispositif incitatif et le modifie.

Le dispositif incitatif est étendu :

  • à l’ensemble du réseau ferré national à l’exception de la section concédée par SNCF Réseau à LISEA
  • à l’ensemble des demandes de sillons y compris les demandes tardives au service ou les demandes en adaptation
  • à l’ensemble des demandes de modification y compris lorsqu’elles se succèdent

Le dispositif met en place un barème progressif de pénalités afin d’éliminer les effets de seuil.

Cette décision s’insère dans le cadre du pouvoir réglementaire de l’ARAFER (article L.2132-5 du Code des transports). Cette décision est toutefois soumise à homologation du Ministre des transports.

L'absence, dans le délai de deux mois suivant la réception de la décision de notification, d'une opposition par le ministre vaut homologation. Le refus d'homologation doit être motivé