L’ARAFER valide enfin les règles de séparation comptable de SNCF Mobilités

01/04/2019/

Par une décision du 31 janvier 2019 (N°2019-003), l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) valide les règles de séparation comptable de SNCF Mobilités (après un rejet des règles de séparation comptable du fret par une décision du 22 avril 2015).

En effet, les entreprises ferroviaires verticalement intégrées sont soumises à des règles de séparation comptable entre les différentes activités exercées selon les dispositions suivantes du Code des transports :

  • L’article L.21231-1 impose une séparation comptable entre la gestion des gares de voyageurs et l’exploitation des autres installations de service avec les autres activités de services de transport ferroviaire
  • L’article L.21441 impose une séparation comptable entre les activités de transport ferroviaire de marchandises et les activités de transport ferroviaire de personnes
  • L’article L.21442 impose une double séparation comptable au titre des services de transport public de personnes conventionnés :

                  -   Les fonds publics versés ne peuvent être affectés à d’autres activités

                  -   Il faut un compte par convention

Il est à noter une exception intéressante concernant le matériel roulant.

Le principe est l’imputation directe à l’activité principale. En cas d’affectation multiple, les éléments de compte et de bilan sont affectés à l’activité principale pour être refacturés aux autres activités utilisatrices selon un schéma de priorisation reflétant au plus près l’utilisation effective.

S’agissant du matériel roulant, il peut arriver que le matériel roulant subventionné par la collectivité ne soit pas entièrement affecté à cette collectivité et loué à une autre activité de transport conventionné, cette dernière apparaissant ponctuellement comme l’activité principale.

Cette exception est acceptée pour les deux raisons suivantes :

  • Elle reflète la réalité contractuelle
  • Elle évite le transfert de fonds publics entre plusieurs activités subventionnées

Toutefois, l’ARAFER précise qu’il conviendra de s’assurer que la collectivité subventionnant le matériel roulant bénéficie effectivement du revenu de la location et donc d’une diminution corrélative de la compensation de service public.

SNCF Mobilités se met sur les rails du jeu de la concurrence.