A l’aune de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, quelles sont les conditions pour disposer du statut d’entreprise ferroviaire ?

21/11/2018/

Pour être entreprise ferroviaire, l’article L.2122-10 du Code des transports exige qu’elle soit titulaire d’une licence.

Les conditions d’octroi de la licence sont prévues par les articles 6 à 9 du décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l’entreprise ferroviaire à savoir :

  • Disposer d’une capacité professionnelle justifiant que le demandeur dispose des connaissances, de l'expérience et d'une organisation de gestion lui permettant d'exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûrs et efficaces du type de transport désigné dans la licence. Les documents à produire sont visés par l’arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires
  • Disposer d’une capacité financière ayant pour objet de s’assurer que l’entreprise demanderesse peut faire face à ses obligations réelles et potentielles, évaluées sur la base d'hypothèses réalistes, pour une période de douze mois. A cet effet, l’entreprise doit :

                    - Justifier qu’elle dispose soit d'un capital social dépassant un seuil adapté au service envisagé

                       soit d'une sûreté personnelle ou réelle équivalente et qu'elle n'a pas d'arriérés d'impôts

                       considérables ou récurrents ou de cotisations sociales. Ce seuil est de 1 500 000 € en

                       application de l’arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social       

                    - Fournir également un compte prévisionnel de résultat et un bilan retraçant l'actif et le passif

                       propres à chaque activité pour laquelle la licence est demandée.

  • Attester de l’honorabilité des personnes physiques qui assurent la direction permanente et effective
  • Disposer d’un contrat d’assurance ou de garantie couvrant, en cas d'accident, sa responsabilité civile à l'égard de ses clients, des gestionnaires d'infrastructure et des autres tiers. Le montant minimal du plafond de garantie est de 45 millions d’euros.

La décision d’accorder ou non la licence relève du Ministre chargé des transports.

Une fois que l’entreprise a obtenu la licence, elle doit encore disposer d’un certificat de sécurité pour accéder au réseau ferré national en application de l’article 20 du décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire.

Ce certificat est délivré par l’établissement public de sécurité ferroviaire sur la base d’un dossier composé en deux parties.

Au regard des compétences requises et du risque que peut présenter l’activité d’exploitation de transport ferroviaire de voyageurs, les entreprises candidates au transport ferroviaire régional ou national de voyageurs devront disposer de garanties financières conséquentes excluant de fait les entreprises de taille modeste.