L’avis du 8 juillet 2021 (n°2021-036) de l’ART sur la demande du Ministère de la transition écologique portant sur le transfert de gestion de deux lignes ferroviaires de la Région Occitanie

25/08/2021/Solmaz RANJINEH

La demande d’avis porte sur le transfert de gestion de la ligne ferroviaire Alès-Bessèges (ainsi que les gares de Luchon, Marignac-Saint-Béat et les quais et accès des points d’arrêt de Loures-Barbazan et Saléchan-Siradan) ainsi que la ligne ferroviaire Montréjeau-Luchon.

Pour ces deux lignes, la région a annoncé son intention de confier la gestion de l’infrastructure ferroviaire à un gestionnaire d’infrastructure indépendant et l’exploitation ferroviaire à SNCF Voyageurs dans le cadre de sa convention de service public.

L’ART constate que son office n’étant pas précisé par la réglementation, c’est au regard de sa « mission générale de régulation sectorielle », définie à l’article L. 2131-1 du code des transports qu’elle rendra son avis (§ 12).

Son avis portera sur les deux éléments suivants :

  • L’éligibilité des lignes ferroviaires et des installations de service au transfert de gestion
  • Les conséquences en termes d’accès au réseau ferroviaire et, plus largement, sur le bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national, qu’emporterait le transfert sollicité

Sur ce dernier point, le décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions, ne subordonne pas le transfert de gestion de ces lignes à leur éventuel impact sur l’’accès au réseau ferroviaire. Cette analyse résulterait de la « mission générale de régulation sectorielle ».

Un avis favorable de l’ART avec des recommandations pour la ligne Alès-Bessèges

L’ART constate que les deux lignes sont éligibles au transfert de gestion en application de l’article 1er du décret du 29 décembre 2020 susvisé dès lors qu’elles ont été fermées à la circulation des voyageurs depuis plus de cinq ans.

Pour la ligne Alès-Bessèges, l’Autorité recommande que « le ministre chargé des transports, d’une part, conditionne le transfert de gestion de la ligne au maintien de sa capacité à accueillir ces trains de marchandises dangereuses, et, d’autre part, rappelle l’obligation pour le futur gestionnaire d’infrastructure de veiller à l’accès des trains de fret à l’infrastructure dans des conditions techniques et tarifaires équitables, transparentes et non discriminatoires ». Elle indique que « la circulation actuelle de ces services de transport de fret ne devra pas, en tout état de cause, être affectée par la réalisation du transfert de gestion de la ligne Alès-Bessèges » (§ 31).

Des enseignements sur le transfert de gestion

L’autorité rappelle que « le dispositif national de transfert doit être articulé avec celui de l’article 2 de la directive 2012/34/UE, transposé à l’article L. 2122-2 du code des transports, qui instaure un système de dérogations à géométrie variable, en fonction des enjeux concurrentiels attachés à chaque type de lignes, aux règles de gouvernance et aux principes de régulation applicables au gestionnaire d’infrastructure » (§ 10) et que « l’éligibilité des lignes au dispositif de transfert prévu par le droit national n’impliquera pas nécessairement leur éligibilité au dispositif de dérogation prévu par le droit européen ».

Ainsi, si le régime de la gestion d’infrastructure est distinct du mécanisme de transfert de gestion, les deux sont liés et doivent être appliqués de façon concomitante.