Le régime des aides d’Etat s’applique t’il aux conventions de transport ferroviaire de voyageurs ?

20/09/2018/

Le régime des aides d’Etat, de plus en plus contrôlé et mis en œuvre par le juge administratif, entraîne un certain nombre de contraintes. Dès lors, il est essentiel de s’assurer que les contributions versées dans le cadre des conventions TER ne sont pas assujetties à ce régime.

L’article 3 § 2 du règlement « OSP » (n°1370/2007 du 23 octobre 2007) encadre le montant des compensations financières versées dans le cadre des contrats de service public de transport de voyageurs, notamment par chemins de fer.

Aussi, l’article 9 du règlement OSP (1370/2007) prévoit que « la compensation de service public au titre de l’exploitation de services de transport de voyageurs (…) versée conformément au présent règlement est compatible avec le marché commun. Cette compensation est exonérée de l’obligation de notification préalable visée à l’article 88, paragraphe 3, du traité ».

Par conséquent, toute convention TER respectant le règlement OSP n’est pas soumise au régime des aides d’Etat. Concrètement, il n’y a pas lieu de démontrer que la contribution versée est une compensation de service public non qualifiable d’aide d’Etat (CJCE, 24 juillet 2003, Altmark Trans GmbH, C-280/00).

Cependant, il faut caractériser l’existence d’un service public et plus particulièrement d’un service d’intérêt économique général (SIEG). Cela ressort notamment d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Dans cette décision, la Cour de justice juge que la carence de l’initiative privée n’est pas une condition indispensable à la preuve du service public, il faut démontrer que l’activité poursuit « un objectif légitime d’intérêt général » :

« Par ailleurs, selon la jurisprudence, si la preuve d’une défaillance du marché peut constituer un élément pertinent pour déclarer la compatibilité d’une aide d’État avec le marché intérieur (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 2009, Allemagne/Commission, T‑21/06, non publié, EU:T:2009:387, point 58), une telle preuve n’est pas une condition indispensable, car, en tout état de cause, il est possible pour un État de justifier une aide par la poursuite d’un objectif légitime d’intérêt général (arrêt du 9 juin 2016, Magic Mountain Kletterhallen e.a./Commission, T‑162/13, non publié, EU:T:2016:341, points 78 et 79) » (CJUE, 18 janvier 2017, Jorgen Andersen c/ Commission européenne, T-92/11).