Les contrats de transport public ferroviaire ouverts à la concurrence : la reprise du personnel nécessite une préparation de la procédure au moins deux ans avant le changement effectif d’attributaire

18/03/2019/

Le changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire entraîne une obligation de reprise du personnel du cédant par application de dispositions législatives spécifiques à savoir les articles L.2121-20 et suivants du Code des transports résultant de la loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.

Le décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs est venu préciser certaines dispositions législatives.

Il ressort de cette réglementation que les différents délais préalables à la reprise effective du personnel sont les suivants :

  • Dans un délai de 6 mois à compter de l’avis informant de l’attribution d’un futur contrat de service public (avis de préinformation) : l’entité cédant le personnel fournit les informations nécessaires à déterminer le nombre de salarié repris
  • Sur cette base, l’autorité organisatrice et le cédant disposent d’un délai de trois mois pour déterminer les salariés repris
  • Le cédant informe, individuellement et par tout moyen conférant date certaine, le salarié dont le contrat de travail doit être transféré au plus tard douze mois avant la date prévue pour le changement effectif d'attributaire

Ces trois étapes ont pour conséquence que l’avis de préinformation doit être publié au moins 21 mois avant le changement effectif d’attributaire.

  • Le salarié dispose d’un délai de deux mois pour faire part de son refus
  • En cas de refus :                 
    • Soit la procédure de rupture du contrat de travail est enclenchée, un entretien est organisé dans le mois suivant le refus. Le cédant informe le cessionnaire dans le mois de l’entretien les salariés concernés – durée un mois max                
    • Soit une offred’emploi est proposée dans le délai d’un mois (salariés à moins de 50% d’affectation) et en cas de refus de l’offre proposée prononcé dans le délai d’un mois, la procédure de rupture du contrat de travail est enclenchée – durée : quatre mois
  • Au moins six mois avant la date du changement d'attributaire, le cessionnaire informe les salariés ayant refusé le transfert de la procédure dont ils ont fait l’objet et leurs droits

La procédure de transfert du personnel doit donc commencer au moins 23 mois avant le changement effectif d’attributaire.