Les règles de mise en concurrence applicables à l’attribution des contrats de service public de transport public ferroviaire de voyageurs

19/02/2019/

L’ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs détaille les règles de mise en concurrence applicables à l’attribution des contrats de service public de transport public de voyageurs.

Cette ordonnance prévoit que les marchés publics de service public de transport de voyageurs par chemin de fer sont régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions de l'article L. 2121-17-1 du code des transports (article 2 I 2° de l’ordonnance). Elle institue l’article L.2121-17-1 du Code des transports qui détaille la procédure applicable aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer.

Il en résulte que la passation et l’exécution des contrats de service public de transport public de transport de voyageurs par chemin de fer qui seraient des marchés publics suivent le régime des concessions.

Le tableau suivant récapitule les règles de passation et d’exécution de ces contrats :

Référence des textes applicables en vertu de l’article L.2121-17-1 du Code des transports

Contenu de ces règles

1° : Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 3114-1, des articles L. 3114-4 et L. 3114-6 du code de la commande publique ainsi que celles du titre III du livre Ier de sa troisième partie sont applicables à l'exception des articles L. 3134-1 à L. 3134-3 ;

 

Les dispositions suivantes s’appliquent :

L3114-1 : contrat écrit

L3111-4 : justification des redevances et droits d’entrée

L3114-6 : contrat détermine les tarifs et leur évolution

Titre III du livre Ier de la troisième partie : Ce titre concerne l’exécution du contrat de concession. En revanche, les articles suivants ne s’appliquent pas :

L3134-1 : exécution du contrat par des tiers

L3134-2 : obligation de remplacement du tiers présentant un motif d’exclusion de la concession

L3134-3 : les contrats de transport ferroviaire soumis à une procédure de mise en concurrence sont soumis au titre III à l’exception des dispositions des articles L3134-1 et L3134-2 du Code des transports.

Précisément, l’article L3134-3 du Code de la commande publique s’applique puisqu’il comporte les mêmes dispositions que l’ordonnance.

2° Par dérogation aux dispositions des articles L. 3132-4 à L. 3132-6 et L. 3136-10 du code de la commande publique et sauf stipulation contractuelle contraire, les biens apportés par l'attributaire pour l'exécution d'un contrat de service public et concourant, dès l'origine, concomitamment et substantiellement à l'exploitation de services de transport ferroviaire de voyageurs ne faisant pas l'objet d'un contrat de service public n'entrent pas dans la propriété de l'autorité organisatrice pendant la durée du contrat ou à son terme.

 

 

 

L'alinéa précédent ne s'applique pas aux biens immobiliers construits sur des terrains appartenant à ladite autorité organisatrice ;

 

Cela signifie que le matériel roulant apporté par SNCF Mobilités ou toute autre entreprise ferroviaire avant le contrat de service public ne sont pas des biens de retour, ils demeurent la propriété de l’attributaire.

Toutefois, le contrat peut déroger à cette règle.

 

L’ordonnance fait référence au fait qu’il s’agit des biens concourant « dès l’origine » concomitamment et substantiellement à l’exploitation de services de transport ferroviaire ne faisant pas l’objet de contrat de service public. Ces conditions méritent d’être précisées :

  • Que signifie « dès l’origine »
  • services ne faisant pas l’objet de contrat de service public : est ce que cela concerne les contrats conclus sous monopole SNCF Mobilités ?

3° Sans préjudice des dispositions prévues au 1°, lorsque ces contrats sont attribués après publicité et mise en concurrence et sauf dans le cas où ils sont attribués après des négociations avec un seul opérateur en application de la procédure prévue à l'article 5, paragraphe 3 ter du même règlement, les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique, à l'exception des articles L. 3113-1 à L. 3113-3, du second alinéa de l'article L. 3114-1, des articles L. 3114-2, L. 3114-3, L. 3114-7 à L. 3114-10 sont applicables. Par ailleurs, le dossier de la consultation des entreprises peut prévoir que la procédure de passation, avant une éventuelle négociation, soit structurée en une ou plusieurs étapes successives de nature à permettre à l'autorité organisatrice de dialoguer avec les candidats admis à participer, en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats seront invités à remettre une offre ;

 

Hors le cas des contrats de transport négociés, les dispositions suivantes s’appliquent :

 

Titre Ier du livre Ier de la troisième partie :

Préparation du contrat de concession

 

Titre II du Livre Ier de la troisième partie : procédure de passation

 

Les dispositions suivantes ne s’appliquent toutefois pas :

 

L.3113-1 à L3113-3 : possibilité de réservation de contrats de concession à des entreprises adaptées

 

Second alinéa de l'article L. 3114-1 : interdiction des clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de services, de travaux ou de paiements étrangers à l'objet de la concession.

 

L. 3114-2 : Les conditions d'exécution d'un contrat de concession peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi, à condition qu'elles soient liées à l'objet du contrat de concession.

 

L. 3114-3 : possibilité d’imposer que les moyens utilisés soient localisés dans l’Etat membre

 

L. 3114-7 à L. 3114-10 : droits d’entrée, redevances et tarifs

5° Lorsque s'applique l'article. L2121-20, l'autorité organisatrice s'assure que le délai entre l'attribution du contrat de service public et la date de changement effectif d'attributaire est compatible avec les délais associés à la procédure de transfert des contrats de travail prévue par la section III du présent chapitre.

En cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs (article L2121-20 du Code des transports), les délais d’attribution doivent permettre la procédure de transfert de personnel tel qu’imposé par le code des transports.

 

L’ordonnance institue également l’article L.2121-17-2 du Code des transports concernant les règles de passation supplémentaires s’appliquant aux contrats de service public des collectivités territoriales ainsi que de leurs groupements et de leurs établissements publics au sein desquels les collectivités sont majoritaires relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs :

Références textuelles de l’article L.2121-17-2 du Code des transports

Règles contenues dans ces références

1° L. 1411-3, L. 1411-4, L. 1411-6, L. 1411-9, L. 1411-16 à L. 1411-19 et L. 1413-1 Les dispositions des articles L. 1411-3, L. 1411-4, L. 1411-6, L. 1411-9, L. 1411-16 à L. 1411-19 et L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables, à l'exclusion de tout autre article des chapitres préliminaire, Ier, III et IV du titre Ier du livre IV de la première partie du même code ;

L1411-3 : obligation d’analyse par l’assemblée délibérante du rapport du délégataire

 

L1411-4 : délibération sur le principe de la DSP

 

L1411-6 : obligation de délibération sur tout projet d’avenant, si augmentation du montant global supérieure à 5% alors vote de la CDSP

 

L1411-9 : obligation de transmission des délégations de service public et des pièces fixées par décret dans un délai de 15 jours à compter de la signature du contrat

 

L1411-16 : obligation de mise à disposition au public des documents devant être remis aux régions en application des délégations de service public

 

L1411-17 : application du même article L1411-16 aux établissements publics de coopération interdépartementale, aux établissements publics de coopération interrégionale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-2 qui comprennent au moins un département ou une région

 

L1411-18 : le préfet peut transmettre les conventions de délégation de service public à la chambre régionale des comptes qui peut formuler des observations dans un délai d’un mois à compter de sa saisine

 

L1411-19 : les assemblées délibérantes se prononcent sur le principe de toute convention de délégation de service public à une SEM ou une SPL après avoir recueilli l’avis de la SPL

 

L1413-1 : constitution de la CCSPL et cas de consultation

2° Sans préjudice des dispositions prévues à l'alinéa précédent, lorsque les contrats relèvent du 3° de l'article L. 2121-17-1, les dispositions des articles L. 1411-5 et L. 1411-7 du même code sont applicables.

Pour les contrats auxquels s’impose une procédure de mise en concurrence en vertu du règlement OSP, les dispositions suivantes sont applicables :

L1411-5 : recours à la commission de délégation de service public pour l’ouverture des plis contenant les candidatures ou les offres et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre

L1411-7 : l’assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de DSP au moins deux mois après l’avis de la CDSP sur les offres

 

A l'exclusion de tout autre article des chapitres préliminaire, Ier, III et IV du titre Ier du livre IV de la première partie du même code :

 

Chapitre préliminaire : règles générales applicables aux contrats de concession

Chapitre Ier : les délégations de service public

Chapitre III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics

Chapitre IV : Les marchés publics