Pacte ferroviaire français : le sort du matériel roulant ferroviaire

23/07/2018/

Le sort du matériel roulant actuellement exploité par SNCF Mobilités est essentiel pour l’ouverture à la concurrence. En effet, les nouveaux entrants auront besoin de faire l’acquisition de matériels roulants particulièrement couteux qui pourraient les dissuader de participer à une procédure de mise en concurrence.

La loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un pacte ferroviaire institue deux règles intéressantes sur le sujet.

Premièrement, la loi, à l’image de la réglementation alors en vigueur, prévoit que la région peut devenir propriétaire du matériel roulant si elle le demande. Il n’y a donc pas de transfert automatique du matériel roulant.

A vrai dire, le législateur pouvait difficilement imposer le transfert du matériel roulant d’autant plus si ce matériel est vétuste ou n’est plus adapté aux services.

Cependant, cette situation créée une certaine insécurité juridique dans la mesure où les régions pourraient ne pas reprendre le matériel roulant ce qui pourrait entraîner une barrière à la concurrence. En effet, les entrants devront alors faire l’acquisition ou procéder à la location de matériel roulant, alors que parallèlement, le matériel roulant de SNCF Mobilités a été intégralement financé par la Région.

Deuxièmement, « les matériels roulants utilisés pour la poursuite des missions prévues par un contrat de service public attribué en application de l'article L. 2141-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure au 25 décembre 2023, sont transférés à l'autorité organisatrice concernée, à sa demande » (article 21 I de la loi).

L’article 22 de la loi prévoit qu’une ordonnance devra préciser les modalités de transfert.

Actuellement, dans la majorité des régions, un matériel roulant financé (par voie de subvention) par une Région et qui lui est affecté dans la convention TER peut être loué à une autre Région. Un même matériel roulant peut donc être utilisé pour deux régions dans le cadre de deux conventions TER différentes. L’article L.2121-4-1 du Code des transports prévoyait que le matériel roulant devait être transféré à la demande de la Région s’il était utilisé pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat.

Par conséquent, et en pratique, le transfert obligatoire du matériel roulant ne pouvait avoir lieu, le matériel roulant n’étant jamais exclusivement utilisé dans le cadre d’un contrat de service public.

Cet article est abrogé par la loi du 27 juin 2018.

Si une ordonnance va préciser les modalités de transfert, il en résulte que les régions qui bénéficient de l’utilisation d’un même matériel roulant, devront se mettre d’accord pour déterminer celle qui en deviendra propriétaire.